B048
De plus en plus d'administrations locales souhaitent prendre des mesures afin de limiter le stationnement de longue durée au même endroit, par exemple en inscrivant dans un règlement de police qu'un véhicule peut occuper la même place de stationnement pendant 72 heures consécutives maximum. Cette mesure semble raisonnable pour éviter que des véhicules ne demeurent immobilisés durant des semaines et ne gênent en cas de travaux, d'événements ou d'autres activités publiques. Il apparaît toutefois qu'une grande confusion règne à ce sujet. Selon l'Association des villes et communes flamandes (VVSG), un règlement de police ne servirait que de base pour la mise en place d'une signalisation et n'offrirait pas de véritable fondement pour l'application de règles. Plusieurs bourgmestres indiquent ne pas savoir dès lors ce qui est juridiquement autorisé ou non, ni quelle est l'étendue précise de leurs compétences communales. 1. Reconnaissez-vous qu'une grande confusion règne sur le terrain quant à la portée juridique de règlements de stationnement communaux tels que la règle des 72 heures? 2. Que pensez-vous de l'interprétation actuelle de la VVSG? Les communes peuvent-elles sur la base de leur règlement de police agir efficacement contre le stationnement de longue durée sans signalisation supplémentaire? 3. Quelles mesures peuvent être prises selon vous afin de lutter efficacement contre le non-respect d'un règlement communal tel que la règle des 72 heures, sans que cela n'entraîne une insécurité juridique ou des contestations? 4. Envisagez-vous conjointement avec les régions et la VVSG d'élaborer des directives plus uniformes ou un cadre type afin que les bourgmestres connaissent avec précision les limites de leurs compétences?
B054
La question porte essentiellement sur la portée juridique d'un règlement communal de police instaurant une durée maximale de stationnement de 72 heures et sur son articulation avec la réglementation relative à la circulation routière. Cette matière relève de la compétence du ministre de la Mobilité. Je me limite dès lors aux aspects relevant de la réglementation relative aux sanctions administratives communales (SAC). Dans le cadre de la législation des SAC, une amende administrative communale peut être imposée pour certaines infractions en matière d'arrêt et de stationnement (telles qu'énumérées dans l'arrêté royal (AR) du 9 mars 2014 relatif aux SAC pour les infractions visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC). Cet AR énumère uniquement les infractions pouvant faire l'objet d'une SAC. En lien avec la problématique soulevée dans la question, il peut être renvoyé à l'article 2, §1er, de cet AR (points l et n). - L'interdiction de stationner sur la voie publique des véhicules à moteur hors d'état de circuler et des remorques pendant plus de 24 heures consécutives (article 27.5.1 du code de la route). - L'interdiction de stationner, dans les agglomérations, sur la voie publique, des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes pendant plus de huit heures consécutives, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d (article 27.5.2 du code de la route). - L'interdiction de stationner sur la voie publique des véhicules publicitaires pendant plus de trois heures consécutives (article 27.5.3 du code de la route). - Le non-respect des signaux du type E9 relatifs à l'arrêt et au stationnement (article 70.2.1 du code de la route). Ces signaux peuvent éventuellement être combinés avec un panneau additionnel indiquant une période de temps. En pratique, le contrôle de ce type d'infractions peut toutefois poser des difficultés. Contrairement aux infractions relatives, p. ex. à l'usage du disque de stationnement ou au stationnement payant, il n'existe ici aucun point de départ permettant de déterminer le début du délai. Les agents constatateurs (policiers ou non) devront donc se rendre sur place au moins deux fois afin de vérifier si la durée de stationnement autorisée a ou non été dépassée.