B048
Lors de récentes opérations nationales de lutte contre la distraction au volant, des milliers d'infractions ont été constatées et des centaines de retraits immédiats du permis de conduire ont été opérés. La lutte contre l'utilisation dangereuse du téléphone portable au volant est sans aucun doute nécessaire et justifiée. Dans le même temps, nous parviennent des informations selon lesquelles, dans certaines zones de police, des conducteurs se voient également infliger des amendes ou un retrait immédiat du permis de conduire pour des comportements tels que manger un biscuit ou boire une gorgée d'eau au volant. Pourtant, des études sur la sécurité routière montrent que toutes les formes de distraction ne présentent pas le même profil de risque. C'est surtout la combinaison de distractions visuelles et manuelles, comme l'utilisation d'un téléphone portable sans kit mains libres, qui augmente beaucoup le risque d'accident. D'autres gestes présentent un autre niveau de danger. Pour garantir l'adhésion de nos concitoyens à ces mesures, il est essentiel que les sanctions soient proportionnées et que leur application ne fasse pas naître un sentiment d'arbitraire. 1. Comment interprétez-vous l'article 8.3 du code de la route par rapport à des comportements concrets tels que manger ou boire au volant? 2. Estimez-vous proportionné que, dans la pratique, diverses formes de distraction soient parfois sanctionnées de la même façon, notamment par le retrait immédiat du permis de conduire? 3. Existe-t-il des directives ou des circulaires à l'intention des zones de police et des parquets afin d'éviter toute divergence d'approche ou tout arbitraire? 4. Envisagez-vous d'apporter des précisions supplémentaires ou d'introduire une différenciation dans la réglementation ou la politique de répression, en vue de renforcer la proportionnalité et la sécurité juridique?