Lors de l'examen, le 11 février 2026, de votre note de politique générale Justice de 2026, j'ai posé plusieurs questions concernant le paiement des frais de justice. Étant donné qu'il s'agit d'informations spécifiques et chiffrées, vous m'avez indiqué qu'il serait préférable que je soumette à nouveau une question écrite à ce sujet. 1. Le budget général des dépenses pour 2026 prévoit environ 106,5 millions d'euros pour les frais de justice en matière pénale, alors que les dépenses réelles s'élevaient respectivement à environ 112,5 en 2023 et à 113 millions d'euros en 2024. a) Comment justifiez-vous le fait que le budget prévu soit de nouveau inférieur aux dépenses réelles historiques, alors qu'une indexation de 2,23 % et d'éventuels intérêts de retard en cas de paiement tardif exercent une pression supplémentaire sur le budget? b) Sur la base de quelle méthode d'estimation considérez-vous que ce budget est suffisant? 2. Pouvez-vous fournir un aperçu complet des dépenses réelles liées aux frais de justice en 2025, y compris les crédits supplémentaires et réallocations éventuels, et expliquer comment ces chiffres ont été pris en compte dans le budget 2026? 3. Dans votre réponse à une question posée oralement en décembre 2025, vous avez indiqué que 18 millions d'euros devaient, par voie de réallocation, être ajoutés aux postes budgétaires consacrés aux frais de justice et que des moyens supplémentaires avaient été prévus dans le cadre de la PID Sécurité afin d'éviter des déficits structurels. Pouvez-vous préciser quelles solutions structurelles ont été effectivement mises en oeuvre depuis lors afin que ce déficit annuel ne se reproduise pas en 2026? 4. En décembre 2025, les paiements destinés à de nombreux prestataires de services n'ont repris que très tard dans l'année, les versements n'ayant dans certains cas été effectués qu'aux alentours ou après le 23 décembre 2025, voire en janvier 2026. a) Pouvez-vous confirmer quels étaient les délais de paiement moyens et maximaux en 2025? b) Combien de factures ou états de frais étaient toujours impayés au 31 décembre 2025? 5. Les prestataires de services signalent que les retards de paiement leur causent un préjudice financier réel, p. ex. du fait qu'ils empêchent les travailleurs indépendants de s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais. a) Quelles sont les mesures prises pour garantir le paiement systématique des frais de justice dans un délai prévisible? b) Dans quelle mesure pensez-vous que la perception d'intérêts de retard en cas de paiement tardif aura une incidence budgétaire supplémentaire, et une provision distincte est-elle prévue à cet effet? 6. Vous évoquez la numérisation via JustInvoice et Peppol comme solution aux problèmes de paiement. Dans la pratique, les prestataires concernés n'ont reçu de directives à ce sujet que le 23 décembre 2025 et signalent que la mise en place demeure floue et incomplète. a) Pouvez-vous fournir un calendrier de mise en place concret pour Peppol et JustInvoice par catégorie de prestataires de services (interprètes, traducteurs, experts, etc.)? b) Quelles sont les mesures de soutien et de transition prévues pour les indépendants qui doivent s'adapter à ces systèmes? 7. Combien de factures de frais de justice ont été effectivement traitées via JustInvoice ou Peppol en 2025, et quelle amélioration des délais de paiement cette procédure a-t-elle permis? 8. En janvier 2026, les associations professionnelles d'interprètes et de traducteurs ont dû de nouveau tirer la sonnette d'alarme concernant les retards de paiement. Quels mécanismes structurels de dialogue et de concertation existent aujourd'hui avec ces groupes professionnels pour assurer un suivi proactif des problèmes de paiement?
B048
1. a) Étant donné l'importance accordée au paiement rapide des experts judiciaires, des interprètes et des traducteurs, un budget tampon est prévu depuis 2025 dans les provisions interdépartementales de la Justice, au cas où les moyens destinés aux frais de justice, qui sont par définition imprévisibles, s'avèrent insuffisants en fin d'année et que cette situation ne peut être résolue par des redistributions sur les budgets des crédits réguliers.. Les frais de justice en matière pénale (AB 12.56.03.121140) sont automatiquement indexés lors de la confection du budget. b) Le budget a été confectionné sur la base des dépenses des années précédentes. Il est difficile d'estimer l'impact des intérêts de retard. Il existe trop de facteurs externes tels que le volume imprévisible des demandes d'expertise judiciaire en fonction des dossiers pénaux, le cycle budgétaire atypique, la rapidité des paiements, etc. 2. Sur le programme 12.56.03 (frais de justice) au sein du SPF Justice, un montant de 135.429.351,71 euros a été effectivement liquidé en 2025 sur l'ensemble des allocations de base (à l'exception des subventions aux instituts de médecine légale). Par allocation de base, cela se traduit comme suit: - 12.56.03.121140 (frais de justice en matière pénale): 118.644.479,37 euros; - 12.56.03.121141 (coopération judiciaire internationale): 251.065,77 euros; - 12.56.03.121142 (indemnités de curateurs): 6.189.760,26 euros; - 12.56.03.121143 (frais de justice non indexables): 10.344.046,34 euros. Pour financer ces dépenses en 2025, des redistribution ont été effectuées dans le budget. Il en a résulté une réaffectation interne de 19.660.000 euros de fonds vers les frais de justice, répartis entre les allocations de base 121140 (+15.434.000 euros), 121142 (+1.112.000 euros) et 121143 (+3.114.000 euros). En outre, une réaffectation dans les frais de justice a également été effectuée, de l'allocation de base 121140 vers l'allocation de base 121142, pour un montant de 750.000 euros. Par ailleurs, lors du contrôle budgétaire 2025, des fonds supplémentaires ont été inscrits au budget, bien que manière limitée, pour un montant de 130.000 euros pour une correction de l'indice appliqué aux crédits 121140. 3. Via le solde sur la PID Sécurité de 2025, des fonds supplémentaires seront prévus pour éviter les déficits structurels en 2026. Sur ce solde reporté, un montant de 20.000.000 d'euros est prévu pour les frais de justice. 4. a) Le délai moyen de paiement en 2025 était de 54 jours. Nous ne pouvons pas donner le délai maximum. b) Nous ne disposons pas de cette information. 5. a) Les services font le maximum pour payer les dossiers dans les délais. Toutefois, ils sont actuellement confrontés à un arriéré dans la gestion des dossiers, dont l'origine est en grande partie liée à un manque de personnel. Par ailleurs, le service des frais de justice dispose de peu de marge de manoeuvre pour agir. Malgré la mise en place de diverses actions, telles que la redistribution des dossiers entre antennes, la spécialisation de certains collaborateurs en fonction des compétences acquises, l'obligation pour les prestataires d'utiliser JustInvoice et de ne transmettre que des dossiers complets, etc., le service peine à résorber l'arriéré. Nous estimons que, pour pouvoir apurer l'arriéré et augmenter de manière générale la rapidité de traitement des dossiers (afin de respecter le délai légal de 30 jours) tout en garantissant la qualité des contrôles, il est nécessaire d'investir dans de nouveaux développements informatiques. Nous partons du principe que plus les applications informatiques progresseront, plus les processus seront automatisés, et plus rapidement les états de frais pourront être traités. Une analyse est actuellement en cours. Par ailleurs, il n'est pas inutile de préciser qu'indépendamment de l'arriéré accumulé dans le traitement des dossiers, plusieurs facteurs peuvent impacter la durée de traitement des états de frais, tels que: - les ressources en personnel disponibles; - le nombre de nouveaux documents reçus simultanément; - la complexité des dossiers transmis (lorsqu'ils nécessitent, p. ex. l'intervention et l'analyse d'un juriste); - la qualité des dossiers reçus. Les états de frais incorrectement remplis et/ou incomplets - notamment lorsqu'il manque des pièces justificatives ou des documents obligatoires, comme l'approbation du magistrat, ou lorsque les tarifs appliqués ne sont pas corrects - ne peuvent pas être traités car ils ne répondent pas aux critères légaux. Ils sont donc mis en attente le temps que les corrections demandées soient apportées. b) Cela aura un impact et le SPF Justice respectera ses obligations en matière d'intérêts de retard. Dans un premier temps, la procédure sera revue dans le but d'éviter autant que possible les intérêts de retard. 6. a) Non, nous ne disposons pas pour l'instant d'un planning complet. Ce que je peux déjà indiquer, c'est que les développements liés à JustInvoice prendront plus de temps que prévu. Des développements transitoires sont toutefois actuellement à l'étude, au sein de CGAB, afin de simplifier le processus de réception et de conciliation des factures électroniques avec les états de frais. Nous sommes pleinement conscients des difficultés que la mise en oeuvre de Peppol a engendrées, tant pour les prestataires de services que pour les services chargés du traitement des factures. Nos équipes recherchent activement des solutions informatiques. L'exercice est complexe, car si la facturation électronique constitue une obligation, la procédure de taxation et de liquidation telle que prévue par la loi de 2019 reste pleinement applicable. Il s'agit donc de concilier deux logiques qui, sur certains aspects, peuvent être difficilement compatibles. b) Les prestataires de services sont invités à transmettre leurs questions et difficultés éventuelles au service des frais de justice. Nous essayons, autant que possible, d'en tenir compte dans la révision et l'amélioration de la procédure actuelle. Une FAQ est en préparation et sera prochainement mise en ligne sur le site internet du SPF Justice. 7. Nous ne disposons pas de cette information. 8. Des réunions régulières ont lieu entre l'administration, le cabinet et les associations professionnelles de traducteurs et d'interprètes jurés. Nous écoutons attentivement leurs remarques et suggestions, et nous essayons autant que possible d'en tenir compte dans l'amélioration continue des procédures. Toutefois, comme indiqué au point 5 a), malgré les diverses mesures mises en place, le service des frais de justice n'est pas en mesure de résorber l'arriéré. En effet, il dispose de peu de marges d'action: - il ne maîtrise pas le flux des dossiers entrants; - il est légalement tenu d'effectuer l'ensemble des contrôles prévus par la loi sur les frais de justice et par la loi relative à la comptabilité de l'État, et doit garantir la conformité et la qualité des vérifications, ce qui limite les possibilités d'accélération du traitement.