Lors de l'examen de votre note de politique générale Justice 2026 datée du 11 février 2026, j'ai posé plusieurs questions concernant la coordination du renforcement de la lutte contre la fraude entre les départements de la Justice, des Finances et de l'Intérieur. À cette occasion, je vous ai rappelé que dans la déclaration de politique générale de novembre 2025, on pouvait lire que 38 millions d'euros de dépenses étaient prévus chaque année pour 377 inspecteurs chargés de la lutte contre "la fraude sociale et fiscale". La note de politique générale Justice de 2026 précise qu'afin de lutter contre la fraude fiscale et sociale, la Justice, clé de voûte de la poursuite administrative, est renforcée par 77 collaborateurs spécialisés dans la lutte contre ces fraudes tout au long de la chaîne pénale (ministère public (MP), cours et tribunaux et services législatifs). Par ailleurs, la note de politique générale 2026 du ministre des Finances indique que la lutte contre la fraude demeure une priorité, notamment grâce à la création d'un "service d'information et de recherches fiscales" et au recrutement de 100 agents supplémentaires. En outre, la note de politique générale 2026 de l'Intérieur prévoit un renforcement structurel de la police judiciaire fédérale (PJF) de l'ordre de 130 ETP supplémentaires, affectés prioritairement à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, notamment. 1. a) De quelle manière le renforcement prévu de 77 agents au sein de la Justice s'inscrit-il dans le cadre des augmentations d'effectifs annoncées dans les notes de politique générale des Finances et de l'Intérieur? Existe-t-il une planification conjointe des capacités ou une analyse commune des besoins couvrant l'ensemble de la chaîne de lutte contre la fraude? b) Vous avez indiqué que les moyens nécessaires à cet effet avaient été inscrits dans un mini contrat de gestion, qui sera ensuite concrétisé au moyen d'un plan de recrutement spécifique. Pouvez-vous d'ores et déjà confirmer que ces 77 collaborateurs seront affectés comme suit: 30 ETP pour le MP, 30 ETP pour les cours et tribunaux, 8 ETP pour l'Organe central pour la saisie et la confiscation et 9 ETP pour le SPF Justice en vue de renforcer le Service législation? S'agit-il de 77 membres du personnel supplémentaires par rapport à l'effectif de 2024 ? c) Dans quelle mesure le renforcement des effectifs au sein de la Justice est-il prévu pour faire face à l'augmentation attendue du nombre de dossiers qui pourrait résulter: - de la création d'un "service d'information et de recherches fiscales" et du recrutement de personnel supplémentaire aux Finances; - de l'augmentation des capacités de la PJF, telle qu'annoncée dans la note de politique générale de l'Intérieur ? 2. En ce qui concerne les "100" agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude mentionnés dans la note de politique générale de votre collègue Jan Jambon: a) S'agit-il là aussi de 100 agents supplémentaires par rapport à l'effectif de 2024, ou par rapport au scénario d'économies dans lequel les services de lutte contre la fraude sont également touchés par ces mesures? b) Sait-on déjà dans quels services spécifiques de lutte contre la fraude du SPF Finances ces agents seront affectés? 3. Avez-vous également une idée de la répartition globale des "377" inspecteurs annoncés dans le domaine de la fraude sociale et fiscale? a) Quelle est la répartition en ETP entre les différents services? Merci de fournir une ventilation concrète. b) S'agit-il en outre de "377" inspecteurs supplémentaires par rapport à la situation de 2024, ou par rapport à la situation telle qu'elle serait en 2026 en cas d'application combinée des économies annuelles cumulées de 1,8 % et du taux de remplacement sélectif? En d'autres termes, quelle est la base de référence par rapport à laquelle ces "377" inspecteurs supplémentaires s'ajoutent? 4. Comment les 38 millions d'euros destinés au recrutement de personnel supplémentaire sont-ils répartis entre les différents services de lutte contre la fraude? Nous retrouvons dans la justification du budget des dépenses une augmentation d'environ 10 millions d'euros pour l'Inspection spéciale des impôts; où se trouvent les 28 millions d'euros restants?
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1. a) Le renforcement de la Justice par 77 collaborateurs s'inscrit dans une approche intégrée de la chaîne de la lutte contre la fraude, la Justice agissant en tant que maillon judiciaire final. En effet, ma déclaration de politique générale 2026 précise que pour lutter contre la fraude fiscale et sociale, la Justice, en tant que maillon judiciaire des poursuites administratives, sera renforcée par 77 collaborateurs possédant une expertise dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale tout au long de la chaîne pénale: ministère public, cours et tribunaux et services législatifs. b) Je peux confirmer que la répartition des 77 équivalents temps plein (ETP) est prévue comme suit: - 30 ETP au ministère public; - 30 ETP dans les cours et tribunaux; - 8 ETP à l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation; - 9 ETP au SPF Justice (service Législation). Il s'agit en effet de recrutements supplémentaires pour lesquels les moyens nécessaires ont également été prévus sur le plan budgétaire (à condition toutefois de tenir compte de l'augmentation des cotisations patronales). c) Une évaluation du fonctionnement du parquet financier, en tant que section du parquet fédéral, et des chambres financières des tribunaux de premières instances et des cours d'appel sera faite trois ans après l'entrée en vigueur de ces mesures. Cette évaluation, transmise au Parlement, permettra de vérifier notamment l'adéquation des moyens aux objectifs visés. En ce qui concerne les points 2, 3 et 4 relatifs au recrutement de 100 membres du personnel supplémentaires au SPF Finances et d'inspecteurs supplémentaires en matière de fraude sociale et fiscale, je vous renvoie aux ministres compétents.