La potentielle introduction commerciale de véhicules dotés de systèmes d'automatisation avancée pourrait quelque peu remettre en question les fondements classiques de la responsabilité civile (RC) en droit belge. En matière d'accidents de la circulation, la RC repose historiquement sur l'identification d'un conducteur humain ayant commis une faute (violation d'une règle de circulation ou défaut de prudence). L'assurance obligatoire RC auto assure ensuite l'indemnisation des victimes, indépendamment de la solvabilité du conducteur. Ce modèle fonctionne efficacement tant que la conduite est un acte humain. Or, dans le cas des véhicules hautement automatisés, la question centrale devient: qui est responsable lorsque la décision ayant conduit à l'accident a été prise par un système algorithmique? 1. a) Comment évaluez-vous le niveau actuel du régime de RC face à la future commercialisation de véhicules présentés comme "autonomes" ou "intelligents"? b) Estimez-vous que le cadre belge actuel de RC est juridiquement suffisant pour couvrir les accidents impliquant des véhicules hautement automatisés, ou considérez-vous qu'il existe un risque d'insécurité juridique quant à l'identification du responsable? c) Dans l'hypothèse où un accident survient alors qu'un système automatisé assure la conduite, considérez-vous que la RC du conducteur humain doit rester engagée de principe, même en l'absence de faute personnelle démontrable? 2. Envisagez-vous d'adapter ou de compléter le régime applicable aux produits défectueux afin de tenir compte des systèmes d'intelligence artificielle embarqués, des mises à jour logicielles à distance et de l'évolution continue des performances du véhicule après sa mise sur le marché? 3. Une réforme ciblée et proportionnée du Code civil est-elle nécessaire en l'état actuel des choses afin d'anticiper l'évolution technologique plutôt que d'attendre une jurisprudence fragmentée? 4. Entendez-vous porter ces enjeux au niveau européen afin d'assurer une harmonisation des régimes de RC applicables aux véhicules automatisés et éviter des divergences susceptibles de fragiliser le marché intérieur?
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1. À ce stade, le régime actuel de responsabilité civile paraît offrir un cadre suffisant pour appréhender l'introduction progressive de véhicules dotés de systèmes d'automatisation avancée. En l'état actuel du droit et des technologies autorisées, ces véhicules n'excluent pas totalement l'intervention d'un conducteur humain. Celui-ci conserve, en principe, un rôle dans la surveillance du système ou dans la reprise du contrôle du véhicule lorsque cela est nécessaire. Dans ce contexte, le droit belge de la responsabilité civile, combiné au régime de l'assurance obligatoire RC, permet à ce stade de couvrir les accidents impliquant de tels véhicules. Il ne paraît donc pas exister, à ce jour, d'insécurité juridique telle qu'elle imposerait une adaptation immédiate du cadre général. S'agissant de la responsabilité du conducteur humain, il n'y a pas lieu de l'exclure par principe. Tant que le cadre juridique applicable maintient son rôle dans la chaîne de conduite, sa responsabilité peut, le cas échéant, être appréciée selon les règles de droit commun, en fonction des circonstances concrètes. 2. En ce qui concerne le régime des produits défectueux, il convient de rappeler que la transposition de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui doit avoir lieu pour décembre 2026, tiendra compte des évolutions technologiques liées à l'intelligence artificielle. Cela vise notamment les systèmes embarqués, les mises à jour logicielles à distance et, plus largement, les composantes numériques du véhicule. 3. À ce stade, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une réforme ciblée du Code civil. Le cadre actuel demeure suffisant tant qu'un conducteur reste juridiquement identifiable. Il convient dès lors de poursuivre l'analyse de l'évolution technologique et de ses effets concrets avant d'envisager d'éventuelles adaptations législatives. 4. S'agissant du niveau européen, il convient de rappeler que l'initiative législative appartient à la Commission européenne. La Belgique ne dispose donc pas, en cette matière, d'un pouvoir d'initiative propre, mais elle continuera néanmoins à suivre attentivement ces développements et à participer aux échanges européens en cette matière.