Si la mutuelle décide de mettre fin aux indemnités de maladie d'une personne après que le médecin-conseil l'a jugée de nouveau apte au travail, cette personne peut introduire un recours auprès du tribunal du travail. Il s'agit d'une procédure peu coûteuse qui peut être engagée par simple requête. 1. Combien de recours ont-ils été introduits en 2024 et en 2025? Veuillez fournir une ventilation sur une base annuelle et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de dossiers le recours a-t-il été déclaré fondé? Veuillez fournir la même ventilation.
B048
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).