Récemment, le site internet satirique 't Scheldt a été condamné par le tribunal de Termonde pour un article qui n'était plus accessible sur sa plateforme depuis longtemps. De plus, Fedasil a désormais engagé une procédure auprès du Raad voor de Journalistiek (Conseil flamand pour le journalisme). Il est pour le moins surprenant qu'une instance fédérale telle que Fedasil engage des poursuites judiciaires contre un site internet satirique. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont des piliers fondamentaux de notre démocratie. Je m'inquiète de ce qui semble être une tendance à réprimer les voix critiques par des moyens juridiques, et je me demande si vous partagez cette inquiétude. 1. Est-il acceptable, selon vous, qu'une instance publique telle que Fedasil utilise des fonds publics pour engager des procédures judiciaires contre des sites internet satiriques? 2. Que pensez-vous du fait que le Raad voor de Journalistiek examine cette plainte, alors que ce même Conseil a précédemment déclaré dans une lettre qu'il ne considérait pas 't Scheldt comme du journalisme? 3. Quelles sont les garanties permettant de veiller à ce que les voix critiques, même lorsqu'elles s'expriment par la satire, ne soient pas étouffées par des procédures judiciaires engagées par les pouvoirs publics? 4. À combien s'élèvent les frais d'avocat dans ce dossier? 5. a) Y a-t-il d'autres affaires similaires en cours? b) Contre qui et quel est le coût de chacune d'entre elles? 6. Comment détermine-t-on à quel moment une plainte sera déposée?
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Cette question relève de la compétence de la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (question n° 845 du 3 août 2026).