La presse française a récemment révélé que deux diplomates américains du Département d'État auraient approché une haute magistrate française, la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, pour évoquer le traitement judiciaire de madame Marine Le Pen, actuellement poursuivie dans une affaire d'emplois fictifs au Parlement européen. Cette rencontre aurait eu pour objet, selon la magistrate, d'accréditer l'idée d'une instrumentalisation politique de la procédure judiciaire, dans un contexte de tensions croissantes entre les États-Unis et plusieurs pays européens sur les libertés fondamentales et l'État de droit. Ces révélations, qui laissent entrevoir un risque manifeste d'immixtion diplomatique étrangère dans les affaires judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ont conduit le Quai d'Orsay à se saisir de l'affaire. De précédents articles évoquaient également des menaces de sanctions ciblées à l'encontre de magistrats français impliqués dans l'affaire. Si la Belgique ne fait actuellement pas l'objet d'allégations similaires, la polarisation croissante du débat public, la sensibilité de certains dossiers à portée internationale (cybersécurité, extrême droite, corruption, influence étrangère) et le contexte de tension transatlantique justifient une vigilance particulière quant à la préservation de l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la protection de nos magistrats contre toute forme de pression directe ou indirecte, y compris diplomatique. 1. Disposez-vous d'informations selon lesquelles des magistrats belges auraient été approchés par des représentants d'États étrangers, directement ou indirectement, dans le cadre de procédures judiciaires sensibles, notamment à caractère politique ou géopolitique? 2. Avez-vous mis en place un mécanisme de signalement confidentiel et protégé permettant aux magistrats, procureurs ou fonctionnaires judiciaires de rapporter toute tentative de pression diplomatique, politique ou étrangère sur leurs dossiers? 3. Existe-t-il des protocoles de coopération entre les services de la Justice, des Affaires étrangères et de la Sûreté de l'État pour détecter et documenter d'éventuelles tentatives d'ingérence judiciaire par des puissances extérieures? 4. La Belgique envisage-t-elle de formuler une initiative au sein de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe afin de garantir une réponse coordonnée à de telles menaces d'ingérence, notamment par la mise en place d'un observatoire ou d'un mécanisme de protection de l'indépendance des magistrats? 5. Estimez-vous que le cadre juridique belge actuel offre des garanties suffisantes face aux formes modernes d'ingérence, qu'elles soient numériques, diplomatiques, médiatiques ou économiques, dans le fonctionnement de la Justice, et envisagez-vous des réformes ou des renforcements à cet égard?
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1. Je ne peux pas me prononcer sur l'existence ou non d'informations selon lesquelles des magistrats belges auraient été approchés par des représentants d'un état étranger. 2. La Sûreté de l'État (VSSE) sensibilise régulièrement ses partenaires aux menaces d'espionnage et d'ingérence et à tout nouveau phénomène afférent qui peut avoir un impact sur leur travail. Ces sensibilisations font partie d'un effort conjoint avec le Service Général du Renseignement et de Sécurité. Ces sensibilisations sont aussi destinées aux fonctionnaires judiciaires, principalement aux parquets. Ces sensibilisations apprennent aux fonctionnaires à se protéger, à adopter les bons comportements, dont le fait de signaler tout incident à la VSSE. Il n'y a pas de mécanisme unique de rapportage - la VSSE coopère avec le monde judiciaire à travers de nombreux canaux institutionnels, ses antennes régionales et ses officiers de liaison, qui lui permettent d'être très présente et visible auprès de ses partenaires, à tous les niveaux de pouvoir. Un briefing de sensibilisation a récemment été donné par les deux services de renseignement à l'ensemble du personnel du parquet fédéral d'une part, et à l'ensemble des magistrats fédéraux d'autres part sur les risques de telles approches de la part de représentants d'États étrangers. À cette occasion, il a été rappelé qu'ils pouvaient toujours s'adresser à ces services en toute discrétion pour faire part d'anomalies dont ils auraient été témoin. 3. La VSSE entretient une coopération étroite depuis de nombreuses années avec les services de la Justice et des Affaires étrangères. Depuis l'introduction des nouvelles infractions d'espionnage et d'ingérence, la VSSE a établi avec ses partenaires un mécanisme de détection et de résolution conjointe des activités d'espionnage et d'ingérence en Belgique. Cela porte bien évidemment également sur les tentatives de pressions extérieures visant les fonctionnaires judiciaires. Depuis fin 2024, une plateforme a été créée entre les services de renseignement, la police fédérale, le SPF Affaires étrangères et le parquet fédéral pour évoquer et contextualiser tous les dossiers dans lesquels des soupçons d'ingérence ont été constatés. Une concertation a alors lieu pour décider de la manière dont il faut réagir. 4. Il n'y a actuellement aucun projet en ce sens. 5. La loi du 28 mars 2024 a récemment revu dépoussiére plusieurs dispositions du Code pénal pour adapter notre législation à des comportements qui touchent à la sureté extérieure et intérieure de l'État et qu'il convenait de pouvoir réprimer avec des outils modernes. Cette loi comporte ainsi une définition beaucoup plus actuelle de l'ingérence et, en ce qui concerne l'espionnage, sanctionne plusieurs comportements qui mettent en péril les secrets d'États. Cette notion est maintenant explicitement définie comme étant "les objets, plans, documents ou renseignements qui doivent être tenus secrets vu que leur divulgation est de nature à compromettre la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté de l'État, la défense du territoire, les relations internationales, le potentiel économique ou scientifique du pays, la sécurité des Belges à l'étranger ou le fonctionnement des organes décisionnels de l'État". Avec la connaissance pratique qu'il développe, le parquet fédéral reste attentif à proposer des améliorations de textes légaux si nécessaire.