L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) est un service du ministère public. Il est chargé de la gestion des biens saisis. Depuis plusieurs années, on observe une augmentation du nombre de cryptomonnaies saisies. Une modification législative adoptée en 2018 a désigné l'OCSC comme l'organisme compétent pour la gestion obligatoire des monnaies virtuelles saisies, une mission auparavant assurée par les services de police ou les greffes. La maison de ventes aux enchères nord-irlandaise Wilsons Auctions s'est vu attribuer le marché public relatif à la gestion et à la vente des monnaies virtuelles saisies. Le 14 mars 2019, l'OCSC a annoncé, dans un communiqué de presse, qu'une première vente publique de cryptomonnaies saisies dans le cadre de procédures pénales avait eu lieu. Il s'agissait de bitcoins confisqués dans un dossier de trafic de stupéfiants. L'OCSC indiquait également que le ministre de la Justice de l'époque, Koen Geens, et le Collège des procureurs généraux signeraient une circulaire définissant la procédure pratique applicable à l'ensemble du ministère public et des services de police, depuis la saisie des cryptomonnaies jusqu'à leur vente. Toutefois, le contenu de cette circulaire n'a pas été rendu public. Selon le rapport d'activités 2024, la valeur du portefeuille de crypto-actifs géré par l'OCSC s'élevait, au 31 décembre 2024, à 23.535.730,31?euros. 1. Quelle est la valeur actuelle du portefeuille de crypto-actifs de l'OCSC? 2. Combien de ventes publiques de cryptomonnaies saisies dans le cadre de procédures pénales ont été organisées depuis le 14 mars 2019? Veuillez fournir une ventilation annuelle du nombre de ventes ainsi que le produit total généré chaque année. 3. Les cryptomonnaies ont une valeur variable et très volatile. La loi prévoit que les monnaies virtuelles saisies peuvent être vendues au cours de la procédure judiciaire. a) Lorsque des cryptomonnaies sont vendues avant la clôture de la procédure, comment le montant de l'indemnisation est-il déterminé en cas de restitution? Le cours actuel est-il pris en compte et existe-t-il un mécanisme d'indemnisation en cas de perte de valeur? b) Combien de cas de restitution de cryptomonnaies ont été enregistrés ces dernières années? Veuillez également fournir une ventilation annuelle. 4. Wilsons Auctions détient-elle encore le marché public pour la gestion et la vente des monnaies virtuelles saisies? Si ce n'est plus le cas, pour quelles raisons, et quel organisme assure aujourd'hui la réception, la conservation, la gestion et la vente des cryptomonnaies?? 5. La circulaire de 2019 a-t-elle été mise à jour? Si non, estimez-vous qu'une actualisation est nécessaire?
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1. Au 20 mars 2026, la valeur du portefeuille de cryptomonnaies de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) s'élevait au montant total de 18.106.161,52 euros (source: OCSC et Asset Reality). 2. Au cours des années 2019 et 2020, la plateforme irlandaise de cryptomonnaies Wilsons Auctions a organisé trois enchères à la demande de l'OCSC. Résultats: - 2019: 296.819,00 livres sterling (dans 1 dossier répressif); - 2020: 123.623,96 euros (dans 2 dossiers répressifs); - à partir de 2022, les enchères ont été organisées par Asset Reality. Résultats: - 2023: 571.181,20 euros (41 ventes dans 11 dossiers répressifs); - 2024: 2.985.494,34 euros (47 ventes dans 13 dossiers répressifs); - pour 2025, nous ne disposons pas encore de chiffres validés. 3. a) La gestion à valeur constante des avoirs patrimoniaux saisis n'implique pas d'obligation de résultat. Sur la base des moyens et informations disponibles, le magistrat en charge du dossier prend en toute équité une mesure de gestion afin d'éviter les pertes de valeur, les dégâts ou les frais qui sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien. Compte tenu de la volatilité des cryptomonnaies, une aliénation (vente) peut être une mesure de gestion appropriée. En cas de restitution du produit de la vente, le montant à verser au bénéficiaire sera majoré d'intérêts. L'OCSC gère l'avoir patrimonial qui lui est confié en personne prudente et raisonnable et selon les principes d'une gestion prudente et passive. Une gestion purement spéculative n'est donc pas autorisée. b) L'OCSC est chargé de la gestion obligatoire des cryptoactifs, ce qui signifie que l'OCSC ne peut pas refuser la gestion de ces avoirs patrimoniaux et que les membres du ministère public et les juges d'instruction sont en principe tenus de les remettre à l'OCSC pour qu'il les gère. Toutefois, on ne peut pas exclure a priori que des cryptoactifs aient été libérés alors qu'ils étaient en dépôt chez des tiers (p. ex., une plateforme d'échange de cryptomonnaies). Concernant la restitution de cryptoactifs, l'OCSC dispose des chiffres suivants: - 2019: 1 restitution (dans 1 dossier répressif); - 2020: aucune; - 2021: aucune; - 2022: 3 restitutions (dans 1 dossier répressif); - 2023: 4 restitutions (dans 4 dossiers répressifs); - 2024: 33 restitutions (dans 2 dossiers répressifs). 4. L'OCSC collabore actuellement avec la société Asset Reality pour le dépôt et la vente de cryptoactifs saisis. 5. La circulaire COL 3/2019 du Collège des procureurs généraux a été récemment remplacée par la circulaire confidentielle COL 7/2025 du 25 juin 2025. La nouvelle circulaire décrit le processus de travail pour la saisie et la confiscation de cryptoactifs.