À la suite de l'annonce récente des recettes des taxes prélevées sur la base du Code des droits et taxes divers (CDTD), j'aimerais obtenir les renseignements complémentaires suivants. 1. Au sein du SPF Finances, un service distinct est-il chargé du contrôle de l'application et de la perception correctes des droits et taxes prévus dans le CDTD? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions quant à son intégration organisationnelle? 2. Combien de fonctionnaires sont-ils actuellement chargés du contrôle de la déclaration, du prélèvement et de la perception des droits et des taxes prévus dans le CDTD? 3. Combien d'intermédiaires officiels sont-ils responsables de la déclaration et/ou du versement des droits et taxes relevant du CDTD? 4. Combien de contrôles en matière de droits et taxes relevant du CDTD ont-ils été effectués lors de chacune des cinq dernières années civiles? Combien de litiges administratifs sont-ils apparus au cours de la même période? 5. Combien d'impôts complémentaires ont-ils été exigés durant chacune des cinq dernières années civiles? Quel est le montant total de ces impôts complémentaires? Combien d'amendes administratives ont-elles été infligées et pour quel montant total? 6. Les fonctionnaires chargés du contrôle en matière de CDTD possèdent-ils les mêmes compétences d'enquête et de contrôle que celles prévues dans le Code des impôts sur les revenus 1992? 7. Les intermédiaires éventuels sont-ils contrôlés d'une manière similaire et selon la même intensité que les personnes physiques ou morales directement soumises à ces droits et taxes?
B048
1. Au sein de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), l'équipe Taxes diverses au sein de la division Contrôle du Centre GE Gestion et Contrôles spécialisés, située à Bruxelles, est compétente entre autres pour les contrôles des taxes diverses visées au Code des droits et taxes divers (CDTD). Au sein de ce même centre, une équipe de la division Gestion traite les déclarations relatives aux taxes diverses. Le service Taxes diverses, au sein de la Direction Organisation Perception Impôts source de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, est chargé de la perception des taxes réglées par le CDTD. 2. L'équipe contrôle Taxes diverses au sein de l'AGFisc est composée actuellement de 12 collaborateurs dont un chef d'équipe, pour un total de 11,4 équivalents temps plein (ETP). On examine actuellement comment assurer, dans les prochaines années, un renforcement supplémentaire de la capacité de contrôle. 3. Vous faites sans doute référence au représentant responsable quand vous parlez d'un intermédiaire agréé, vu que cette notion n'apparaît pas dans le CDTD. Voici les chiffres demandés par taxe pour laquelle un représentant responsable est prévu dans le CDTD et le nombre de sociétés représentées: 4. Voici les chiffres demandés depuis 2022, année depuis laquelle les données sont complètes: 5. Voici les chiffres demandés depuis 2022, année depuis laquelle les données sont complètes: 6. S'agissant des pouvoirs généraux? de contrôle et d'investigation prévus par le CDTD et par le Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92), il existe à la fois des similitudes et des différences. Ainsi, l'art. 2051 du CDTD prévoit une obligation générale de communication, sans déplacement, des documents visés, et ce pour l'ensemble des taxes. Cet article dispose, en son premier alinéa: "Sans préjudice des dispositions spéciales du présent Code, les établissements publics, les fondations d'utilité publique, les fondations privées, les associations, compagnies ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, les banques, les sociétés de bourse et toutes personnes chez qui un contrôle peut avoir lieu en exécution desdites lois, sont tenus de communiquer, sans déplacement, aux fonctionnaires de?l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code?leurs registres, répertoires, livres, actes et tous autres documents relatifs à leur activité commerciale, professionnelle ou statutaire, à l'effet par lesdits fonctionnaires de s'assurer de la juste perception des droits et taxes divers à leur charge ou à la charge de tiers". Une obligation de communication similaire est prévue à l'art. 315, CIR 92: le contribuable est tenu de communiquer, lorsqu'il en est requis par l'administration, sans déplacement, les livres et documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables. Les deux codes prévoient le recours aux modes de preuve du droit commun, y compris les procès-verbaux établis par les fonctionnaires compétents, à l'exclusion toutefois du serment (art. 340, CIR 92 et article 2061, CDTD). Dans les deux matières, ces procès-verbaux ont force probante jusqu'à preuve du contraire. L'obligation générale d'échange de renseignements imposée aux services publics visés à l'art. 327, CIR 92 est également prévue à l'art. 211, CDTD. En outre, les dispositions du CIR 92 qui règlent, entre autres, la collaboration entre les différentes administrations au sein du SPF Finances (art. 335 et 336, CIR 92) se retrouvent également à l'art. 211, § § 2 et 3, CDTD. En revanche, le CDTD ne prévoit pas certaines compétences telles que, p. ex., le droit de rétention visé à l'art. 315ter, CIR 92, la levée du secret bancaire sur la base de l'article 322, § 2, CIR 92, ou encore la visite fiscale telle que réglée à l'ar. 319, CIR 92. Le CDTD ne connaît pas non plus les délais d'investigation prévus aux art. 333 et suivants du CIR 92. Par ailleurs, le CDTD prévoit certaines compétences de contrôle et d'investigation spécifiques par taxe, telles que, p. ex., la demande de renseignements dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres (art. 201/9/5 CDTD). 7. Je suppose que vous faites à nouveau référence à la notion de représentant responsable lorsque vous parlez d'intermédiaires. L'administration ne fait aucune différence entre les représentants responsables et les redevables personnes physiques ou personnes morales dans le cadre des contrôles effectués.