B048
L'allocation de transition constitue un filet de sécurité temporaire pour les personnes qui perdent leur partenaire avant d'atteindre l'âge à partir duquel une pension de survie peut être accordée. Dans le contexte des réformes annoncées de la dimension familiale du système de pension, cette allocation pourrait gagner en importance, notamment parce que les conditions d'âge pour la pension de survie sont progressivement relevées jusqu'à l'âge le plus précoce de départ à la pension. Parallèlement, il ressort des rapports du Service de médiation pour les Pensions que certains ayants droit risquent de ne pas faire valoir leurs droits, notamment en raison d'un manque de clarté quant aux conditions ou quant au cumul possible avec des revenus professionnels. Un octroi d'office efficace et correct est dès lors essentiel afin d'éviter le non-recours et une protection insuffisante. Dans sa réponse à une question antérieure, l'ancienne ministre des Pensions avait indiqué que le Service fédéral des Pensions (SFP) visait un octroi d'office de l'allocation de transition pour les partenaires survivants de personnes décédées à partir de 2025. Pour les décès survenus en 2024, un examen rétroactif était prévu, avec finalisation au début de 2025. 1. Le SFP est-il opérationnel pour octroyer d'office l'allocation de transition pour les décès survenus à partir de 2025? Dans l'affirmative, depuis quelle date exacte? Dans la négative, quels obstacles retardent la mise en oeuvre et quel est le calendrier concret? 2. Combien de dossiers ont déjà été octroyés automatiquement, octroyés sur demande ou révisés après contrôle? Merci de fournir une ventilation par sexe, catégorie d'âge et situation familiale. Quel est le montant moyen octroyé par personne et combien auraient-elles perdu en moyenne sans octroi d'office? 3. Quel est le montant mensuel brut moyen et médian, la durée moyenne du droit (en mois), le délai moyen entre le décès et le premier paiement, la part des dossiers ayant donné lieu à un paiement rétroactif et le montant rétroactif moyen? 4. Le SFP a-t-il procédé à une estimation du non-recours avant et après l'introduction de l'octroi d'office? Dans l'affirmative, quel est le taux estimé de recours au droit? 5. Quels contrôles automatiques et quelles interconnexions de données sont utilisés afin d'éviter les cumuls, les doubles droits ou les calculs erronés? Combien de paiements indus ont été constatés et pour quel montant total? 6. Des différences significatives de genre ou de situation socio-économique subsistent-elles dans l'accès à l'allocation de transition? Une analyse explicative a-t-elle été réalisée à ce sujet? 7. Dans le cadre de la réforme annoncée, dans laquelle la pension de survie serait progressivement remplacée par un système d'allocation de transition assorti de possibilités de choix, comment l'examen d'office se déroulera-t-il techniquement pendant la période transitoire afin que les ayants droit puissent exprimer leur choix?
B049
1. En cas de décès de personnes auxquelles une pension de retraite est accordée et payée, le Service fédéral des pensions (SFP) examine d'office si le conjoint survivant a droit à une allocation de transition. À partir de janvier 2025, lorsqu'aucune pension de retraite n'a été payée par le SFP au conjoint décédé, un examen d'office est également lancé afin d'éviter tout éventuel non-recours au droit. L'examen d'office du droit à l'allocation de transition vise le conjoint survivant de personnes dont la date de décès se situe en 2025. Cet examen d'office est effectué pour les personnes décédées ayant leur résidence en Belgique et pour autant qu'elles aient exercé une carrière comme salarié et/ou fonctionnaire. En outre, en 2025, l'examen d'office a également été lancé pour le conjoint survivant de personnes décédées au cours de l'année 2024 pour lesquelles aucune demande relative au droit à une allocation de transition n'avait encore été introduite fin 2024. Ici aussi, l'examen d'office a été réalisé pour les personnes décédées ayant leur résidence en Belgique et pour autant qu'elles aient exercé une carrière comme salarié et/ou fonctionnaire. Cet examen rétroactif a été finalisé en 2025. 2. À la suite de l'examen rétroactif pour les décès survenus en 2024, 219 dossiers ont été ouverts d'office, dont 91 pour des hommes et 128 pour des femmes (résidant en Belgique et n'ayant introduit aucune demande). À la suite de l'examen d'office pour les décès survenus en 2025, 909 dossiers ont été ouverts d'office, dont 237 pour des hommes et 626 pour des femmes (résidant en Belgique). Pour 34 de ces dossiers, l'allocation de transition a été refusée (le plus souvent en raison d'une durée de mariage inférieure à un an). En outre, 77 demandes d'allocation de transition ont été examinées. Pour 60 de ces dossiers, le droit a été accordé, tandis que pour 17, il a été refusé. Ces dossiers introduits sur demande auraient également été examinés d'office si le citoyen n'avait pas lui-même introduit une demande. Au total, pour les décès survenus en 2025, 986 dossiers ont été traités jusqu'à présent (909 + 77), dont 283 pour des hommes et 703 pour des femmes. Répartition du nombre par cohorte de naissance (du conjoint survivant): - années 70: 385; - années 80: 482; - années 90: 115; - années 2000: 4. Le montant moyen accordé par personne est de 56.768 euros. La durée de l'allocation de transition dépend de la situation familiale au moment du décès du conjoint et varie de 18 mois à un maximum de 48 mois. 3. Le montant mensuel moyen de l'allocation de transition s'élève à 1.580 euros en janvier 2025. Le montant mensuel médian s'élève à 1.750 euros en janvier 2025. Sur la base des allocations de transition accordées à la suite de décès survenus en 2024, la durée moyenne du droit est de 37 mois. Le délai entre la date du décès et le paiement est court, car ces dossiers sont traités en priorité. L'examen d'office est souvent déjà entamé avant que le citoyen n'introduise une demande. Lorsque le Service fédéral des pensions (SFP) dispose de toutes les informations nécessaires pour l'octroi et le paiement de l'allocation de transition, l'objectif est de traiter ces dossiers dans le mois suivant la date du décès. 4. Pour les décès survenus à partir de 2025, un examen d'office est systématiquement lancé pour les personnes mariées dont le conjoint survivant réside en Belgique, afin de vérifier si un droit à l'allocation de transition existe. Pour les décès survenus en 2024, un total de 1.123 nouvelles allocations de transition a été accordé. Parmi ces 1.123 attributions, 922 (82 %) ont été octroyées à la suite d'une demande introduite par le titulaire du droit ou dans le cadre d'un examen automatique d'office lorsque le conjoint décédé bénéficiait déjà d'une pension de retraite. Les 201 attributions restantes (18 %) résultent du nouvel examen d'office lancé début 2025. Il convient de préciser qu'une partie de ces 201 attributions concerne des décès intervenus à la fin de l'année 2024. Dans ces situations, il est possible que le conjoint survivant aurait introduit ultérieurement une demande sur sa propre initiative. Sur la base de ces données, nous estimons que le non-recours pris en charge grâce au nouvel examen d'office s'élève à environ 18 %. Ce nouvel examen d'office s'avère particulièrement pertinent pour les hommes veufs, chez qui le non-recours semble proportionnellement plus élevé. 5. Pour avoir droit à une allocation de transition, les conditions suivantes doivent être remplies : - la personne concernée est mariée depuis au moins 1 an (ou en cohabitation légale); - la personne concernée ne s'est pas remariée; - la personne concernée n'a pas été condamnée pour des infractions à l'égard du conjoint décédé. Dans le cadre de l'examen d'office, le contrôle de ces conditions est effectué sur la base des données signalétiques disponibles (état civil) et des échanges de données relatifs au système pénitentiaire, via la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. La condition d'un an de mariage ne s'applique pas si: - au moment du décès, un enfant était à charge pour lequel la personne concernée ou le conjoint percevait des allocations familiales; - un enfant est né du mariage ou de la période de cohabitation légale ayant précédé le mariage; - la personne concernée a eu un enfant dans les 300 jours suivant le décès du conjoint; - la personne concernée était mariée au moment du décès et celui-ci est la conséquence d'un accident ou d'une maladie professionnelle survenu après la date du mariage. Cumul Le bénéficiaire peut cumuler l'allocation de transition sans limite avec des revenus professionnels. Il n'y a aucun impact sur le montant ni sur le paiement de l'allocation de transition. Le bénéficiaire peut également cumuler l'allocation de transition (régime salarié) pendant toute sa durée avec des revenus de remplacement belges ou étrangers dans le cadre : - de la maladie ou de l'invalidité; - du chômage; - du crédit-temps, de l'interruption de carrière ou de la réduction des prestations; - de la semaine de quatre jours ou du travail à mi-temps; - de la prépension conventionnelle ou du régime de chômage avec complément d'entreprise; - des congés thématiques. Si la pension personnelle prend cours alors que la personne bénéficie déjà d'une allocation de transition, ces deux revenus peuvent également être cumulés sans limite. Les conditions d'accès à l'allocation de transition et les règles de cumul précitées n'entraînent donc pas, en elles-mêmes et sur la seule base de ces situations, de paiements indus. 6. Nous constatons principalement des différences dans l'attribution des allocations de transition entre hommes et femmes. En janvier 2025, 3.228 personnes perçoivent une allocation de transition. Parmi elles, 2.647 sont des femmes (82 %) et 581 sont des hommes (18 %). Aucune analyse explicative n'a été menée à ce sujet. Des efforts sont déployés en priorité pour réduire le non-recours, qui touche apparemment surtout les hommes, grâce à des campagnes de sensibilisation et des initiatives telles que l'examen d'office. 7. L'accord de gouvernement ne prévoit pas explicitement de mesure visant à modifier les conditions d'accès à l'allocation de transition. L'accord de gouvernement prévoit une modernisation de la dimension familiale, avec un impact éventuel sur la pension de survie et l'allocation de transition. Dans ce cadre, les différentes options et possibilités seront examinées.