...

Question et réponse écrite n° : 1023 - Législature : 56


Auteur Nawal Farih, cd&v (07192)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre L'épargne-pension.
Date de dépôt03/03/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/04/2026

 
Question

L'épargne-pension constitue depuis longtemps un moyen solidement établi de se constituer une pension complémentaire tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Cependant, ce système s'inscrit aujourd'hui dans un paysage financier en pleine mutation, où les jeunes générations, en particulier, envisagent plus souvent d'autres formes d'épargne et d'investissement et répartissent leurs choix autrement que par le passé. Il est donc pertinent d'examiner dans quelle mesure l'épargne-pension est encore largement utilisée aujourd'hui et par qui. C'est pourquoi il est important d'avoir une image claire de la participation à l'épargne-pension, ventilée par tranche d'âge. Ces informations permettront d'évaluer comment le cadre fiscal existant est utilisé dans la pratique et si l'épargne-pension correspond encore aujourd'hui à la réalité financière et aux choix des différentes générations. 1. En Belgique, combien de personnes ont-elles recours à un système d'épargne-pension assorti d'avantages fiscaux? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années, ventilés par tranche d'âge (18-29, 30-49, 50-64, 65 ans et plus) et par province, et si possible ventilés par type de produit d'épargne-pension (fonds d'épargne-pension ou assurance épargne-pension). 2. Depuis combien de temps en moyenne les participants de chaque tranche d'âge épargnent-ils dans le cadre d'un régime d'épargne-pension assorti d'avantages fiscaux (en années)? Veuillez fournir une ventilation par tranche d'âge, par province et par type de produit (fonds d'épargne-pension ou assurance épargne-pension)? 3. Combien de personnes dépassent chaque année le plafond fiscal de l'épargne-pension? Veuillez fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années, ventilés par tranche d'âge et par province, en indiquant le dépassement moyen et médian.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B048
Date publication 09/04/2026, 20252026
Réponse

1. Les tableaux ci-dessous fournissent le nombre de contribuables ayant demandé la réduction d'impôt pour l'épargne-pension au cours des exercices d'imposition 2020 à 2024 (respectivement, les années de revenus 2019 à 2023). Ce nombre est ventilé par tranche d'âge (âge au 1er janvier de l'exercice d'imposition) et par province. Nombre de contribuables avec épargne-pension par catégorie d'âge: Il n'est actuellement pas possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour épargne-pension à partir de l'année où l'on atteint 65 ans. Nombre de contribuables avec épargne-pension par province: Le SPF Finances ne dispose pas de données par type de produit d'épargne-pension. En effet, les déclarations d'impôt des personnes physiques ne contiennent aucune information à ce sujet. 2. Le SPF Finances ne dispose pas de données à ce sujet. 3. Les contribuables mentionnent dans leur déclaration le montant versé dans le cadre de l'épargne-pension. Le montant mentionné dans la déclaration dans la déclaration ne peut dépasser le montant maximal légal donnant droit à la réduction d'impôt.