La protection juridique du contribuable belge est sous pression, en particulier en ce qui concerne le contrôle préventif des mesures de contrôle fiscal. Actuellement, un contribuable ne peut souvent contester la légalité d'une enquête qu'après que l'imposition a été établie. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) - notamment dans le contexte de l'article 8 (droit à la vie privée) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) - un simple contrôle a posteriori ne suffit pas toujours à garantir le droit à un recours effectif. Lors de la réunion de la commission des Finances et du Budget du 20 janvier 2026 consacrée à la taxe sur les plus-values, le Pr Dr Michel Maus a plaidé en faveur de la mise en place d'un cadre légal afin de permettre l'introduction d'une action en référé fiscal. Ce cadre légal conférerait au juge fiscal la compétence, en cas d'urgence, de se prononcer sur la légalité d'un contrôle en cours, avant même qu'un avis d'imposition définitif ne soit établi. Cette possibilité de recours renforcerait l'État de droit et permettrait d'éviter que des preuves obtenues de manière irrégulière ne soient annulées que des années plus tard. 1. Que pensez-vous de la proposition du Pr Maus visant à instaurer un cadre juridique spécifique pour la procédure de référé fiscal? La considérez-vous comme une évolution nécessaire afin d'aligner la procédure fiscale belge sur la jurisprudence européenne (CEDH)? 2. Reconnaissez-vous que les instruments actuels ne suffisant pas pour garantir le droit à un recours effectif au cours de la phase d'instruction d'un dossier fiscal? 3. Êtes-vous disposé à préparer une initiative législative visant à étendre les compétences du juge fiscal aux affaires urgentes, afin que les citoyens disposent d'un recours direct lorsqu'ils estiment que leurs droits fondamentaux sont violés lors d'un contrôle? 4. Quel impact un tel référé fiscal aurait-il, selon vous, sur l'efficacité de l'administration fiscale? Craignez-vous des retards, ou y voyez-vous plutôt un moyen d'éviter proactivement les erreurs de procédure (et donc des annulations a posteriori d'impositions)?
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1. Comme nous l'exposons dans les réponses aux points 3 et 4 ci-après, il ne nous semble pas nécessaire de créer un cadre légal spécifique dès lors que dans l'état actuel de la législation, il est déjà loisible au contribuable d'introduire des actions en référé. La procédure fiscale belge est en conformité avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme. Quand d'aventure le contribuable soutient que l'administration ne respecte pas le caractère privé des courriers ou le secret professionnel, c'est justement par l'intermédiaire du référé que le contribuable a déjà pu contester la saisie de données ayant l'un de ces caractères. 2. Comme mentionné en réponse au point 1, des actions sont introduites par des contribuables dans ce contexte et les chambres de référé des tribunaux de première instance se déclarent compétentes dans de nombreux cas. 3. Il y a lieu de préciser ici que cela dépend de la compétence du ministre de la Justice. D'un point de vue pratique, la création de nouvelles chambres fiscales spécialisées dans le référé auprès de chaque tribunal de première instance soulèverait immanquablement la difficulté de les faire présider en raison du manque criant de juges spécialisés en droit fiscal. Par ailleurs, la création d'un référé fiscal au stade de l'enquête fiscale serait une forme de reconnaissance de l'existence de problèmes systématiques au moment de la procédure d'investigation. La nécessité d'un tel recours spécifique est également largement amoindrie du fait que dans le cadre de procédure de contrôle ordinaire, le contribuable lambda dispose du droit de se défendre au stade de la procédure puisque l'administration n'a pas de pouvoir de coercition. Dans l'état actuel de la législation, il n'est pas possible pour l'administration fiscale de pénétrer dans un local auquel le contribuable refuse l'entrée p. ex., ou d'explorer le contenu d'un ordinateur dont le contribuable refuserait de donner le mot de passe 4. Comme déjà mentionné précédemment, le contribuable n'est pas privé de tout moyen d'action au stade de l'enquête fiscale.