L'Union européenne permet explicitement aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit pour la rénovation d'églises. La Belgique n'a pas encore utilisé cette possibilité. Ainsi, les travaux nécessaires de préservation et de rénovation de ce patrimoine religieux demeurent une charge financière considérable pour les fabriques d'église et les pouvoirs locaux. Dans la pratique, le régime de TVA actuel entraîne le report ou l'annulation de travaux urgents, et donc des conséquences néfastes pour l'entretien de bâtiments qui assurent souvent une importante fonction historique, sociale et locale. Une application du taux réduit constituerait une mesure relativement simple mais particulièrement efficace pour soutenir la préservation du patrimoine et la gestion durable. 1. Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas (encore) appliqué cette possibilité offerte par l'Europe? 2. Cette piste est-elle explorée actuellement? 3. Un changement de politique est-il envisagé à terme? Dans l'affirmative, dans quels délais, selon vous?
B048
Conformément à la réglementation européenne, les États membres disposent de nombreuses possibilités pour appliquer des taux de TVA réduits, voire nuls, aux livraisons de biens et prestations de services figurant à l'annexe III de la directive TVA. La construction et la rénovation de bâtiments publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général, en font partie. Chacune des livraisons de biens ou prestations de services reprises dans cette annexe III répond à des objectifs intrinsèquement louables qui ont été reconnus comme tels par le législateur européen. Il incombe parallèlement aux États membres de faire des choix rationnels dans ce vaste éventail, en particulier lorsque la situation budgétaire est précaire et que l'attention doit nécessairement se concentrer en priorité sur l'assainissement budgétaire. La Belgique fait d'ailleurs déjà un usage relativement généreux de la possibilité d'appliquer des taux de TVA réduits, ce qui fait que le policy gap en matière de TVA est déjà plus élevé en Belgique que dans de nombreux autres États membres. Dans ce contexte, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour la rénovation des églises et autres édifices religieux n'est pas envisagée à l'heure actuelle.