Depuis le 1er juillet 2019, une pension complémentaire est systématiquement constituée pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale. Cerégime est entièrement financé par l'employeur au moyen d'une cotisation de 3 % du salaire annuel, et les primes sont placées dans une assurance-vie branche 23. La mise en place s'est faite en deux phases: le 1er juillet 2019 pour les services fédéraux et la police intégrée, et le 1er janvier 2020 pour les entités publiques fédérales et les personnes morales de droit public. Des cotisations rétroactives ont en outre été prévues pour les agents déjà en service, pour les années 2017 (1 %), 2018 (1,5 %) et 2019 (3 %), à condition qu'ils aient encore été en service au moment de l'entrée en vigueur du régime. Ce deuxième pilier de pension constitue une étape importante dans le renforcement de la constitution de pension des fonctionnaires contractuels. Dans le même temps, il est essentiel d'avoir une vision claire de la portée effective et des réserves constituées. 1. Combien d'agents contractuels sont actuellement affiliés à ce régime de pension complémentaire? Veuillez fournir une évolution annuelle depuis la mise en place de ce système, avec une ventilation par sexe et type d'institution (services fédéraux, police intégrée, entités publiques fédérales et personnes morales de droit public) et une catégorie distincte pour l'affiliation via le régime transitoire à partir de 2017 pour les agents contractuels déjà en service. 2. Quel est le montant total des cotisations patronales versées depuis la mise en place du régime? Pouvez-vous fournir une ventilation par année civile et par type d'institution? 3. À combien s'élève aujourd'hui la réserve de pensions totale constituée dans le cadre de ce régime? Pouvez-vous fournir une ventilation selon le nombre de dossiers actifs et le nombre de réserves dormantes? Quel est le montant moyen de la réserve constituée par personne? 4. Combien d'affiliés ont déjà perçu leur pension complémentaire depuis l'entrée en vigueur du régime? Pouvez-vous ventiler ces versements entre capital et rente, montant brut moyen des montants versés, montant médian et montants minimal et maximal des sommes versées? 5. Combien de versements ont été effectués à la suite d'un départ à la retraite et combien à la suite du décès de l'affilié?
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La réponse à votre question relève des compétences de madame Vanessa Matz, ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique (question n° 762 du 4 août 2026).