Les imprécisions concernant votre système de retraite ne cessent de s'accumuler. Nous recevons actuellement un nombre croissant de signalements de pensionnés qui constatent un changement dans le calcul brut-net de leur pension. Pour tous ces pensionnés, le montant retenu sur leur pension est inférieur à celui des années précédentes; ils craignent donc, à juste titre, de devoir payer un supplément lors de leur prochaine déclaration d'impôts. Le SPF Finances n'a, à ce stade, pas encore publié de nouvelles règles pour l'année d'imposition 2026. Il est donc impossible pour l'instant de vérifier si un changement est intervenu dans le calcul du précompte professionnel. 1. a) Comment expliquez-vous que le calcul brut-net de la pension ait changé soudainement? b) Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit d'une modification de la formule de calcul du précompte professionnel? Si ce n'est pas le cas, à quoi ce changement est-il dû? 2. a) Comment expliquez-vous que le SPF Finances n'ait pas encore publié d'outil de calcul actualisé, ou à tout le moins les règles applicables pour 2026? b) Comment un habitant de ce pays peut-il vérifier si un montant suffisant de précompte professionnel a été retenu, tant sur son salaire que sur sa pension? 3. Pouvez-vous confirmer que la déclaration des pensionnés, du moins pour la partie relative aux revenus de pension, n'entraînera pas de dette fiscale supplémentaire?
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1. Le Service fédéral des Pensions applique la formule clé qui est fournie par le SPF Finances chaque année en décembre. Elle permet de calculer le précompte professionnel. En principe, la méthode de calcul en elle-même ne change pas, contrairement aux montants repris dans la formule, comme ceux des barèmes fiscaux, le montant à prendre en compte pour les personnes à charge, etc. L'application des nouveaux barèmes fiscaux résultant de la formule clé la plus récente peut entrainer une légère augmentation du montant net de la pension à partir de janvier 2026 par rapport à décembre 2025. Cela ne signifie pas, dans ce cas, qu'un montant (plus élevé) devra être remboursé, par conséquent, au SPF Finances lors du décompte final. En effet, le SPF Finances applique également ces mêmes barèmes fiscaux lors du décompte final des impôts. 2. Les directives administratives et les outils destinés à aider les citoyens à comprendre la législation fiscale sont élaborés chaque année par le SPF Finances. Ils sont disponibles sur le site web du SPF Finances, Fisconetplus, sous la rubrique "Directives et commentaires administratifs" - "Calcul du précompte professionnel". Ces documents y sont publiés dès que possible au début d'une nouvelle année d'imposition. Un aperçu des règles et de la formule de calcul est généralement disponible au cours du mois de décembre précédant le début de la nouvelle année d'imposition. L'outil de calcul auquel vous faites référence nécessite des tests approfondis avant d'être mis à disposition. C'est pourquoi il n'est disponible qu'au plus tôt au mois de janvier de l'année d'imposition. Tout contribuable peut vérifier, à l'aide de cet outil de calcul, si le débiteur d'un revenu a correctement calculé le précompte professionnel y afférent. Il peut également toujours demander au débiteur lui-même, en l'occurrence le service des pensions ou le secrétariat social, des informations complémentaires sur le précompte professionnel retenu et sur la manière dont ce montant a été calculé. 3. Tout comme pour l'ensemble des contribuables, la dette fiscale des retraités est calculée sur la base de l'ensemble de leurs revenus et peut être influencée par des facteurs qui ne se manifestent souvent qu'au moment de remplir leur déclaration d'impôt. Ainsi, le contribuable peut disposer de revenus immobiliers, qui ne sont pas soumis àun précompte et qui ont une incidence sur les réductions d'impôt sur les pensions et, par conséquent, sur le solde. Un changement de situation familiale peut également avoir une incidence sur l'impôt finalement dû. Il n'est donc pas possible, sur la base du précompte professionnel retenu sur un revenu spécifique, de garantir si un contribuable aura ou non une dette fiscale supplémentaire.