À la suite de la recommandation du Médiateur des pensions, nous constatons un problème supplémentaire lié aux allocations. D'une part, nous avons reçu des témoignages de personnes qui se voient privées d'une partie de leur pension parce qu'elles ont, à un moment donné, perçu une allocation de l'Office national de l'emploi (ONEM). D'autre part, nous constatons que des ménages bénéficiant d'une pension de ménage doivent soudainement rembourser un montant important au Service fédéral des Pensions (SFP). De manière générale, on peut considérer que ces personnes sont pénalisées de manière disproportionnée pour le montant limité d'allocations qu'elles ont perçu au cours de leur vie. Les personnes qui perçoivent une allocation de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) au cours de leur vie peuvent quant à elles choisir de la rembourser. Cette possibilité n'existe toutefois pas pour les allocations perçues de l'ONEM. 1. Comment expliquez-vous le fait que le SFP ne contacte souvent les ménages bénéficiant d'une pension de ménage qu'après plusieurs mois pour leur signaler qu'ils doivent rembourser une partie ou la totalité de la pension au motif que l'un des partenaires perçoit une allocation? Pourquoi ne peuvent-ils pas en être informés plus tôt? 2. Comment expliquez-vous l'écart important entre le montant de pension récupéré/perdu et le montant des allocations perçues par les intéressés? Le montant de pension récupéré est souvent beaucoup plus élevé que le montant total des allocations que les personnes ont perçues. 3. Quelles informations sont communiquées aux ménages ou aux personnes qui demandent une pension de ménage ou une pension de survie? Reçoivent-ils les informations nécessaires concernant le fait que cette pension ne peut pas, ou difficilement, être cumulée avec une allocation? 4. Combien de dossiers de récupération ont été ouverts depuis 2020? Merci de fournir un aperçu du nombre de dossiers par année, en précisant le montant total récupéré. Merci également de fournir un aperçu du montant le plus élevé et du montant le plus faible récupérés. 5. Quelles mesures entendez-vous prendre afin d'éviter ce type de situations à l'avenir?
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1. En ce qui concerne le point 1, je vous apporterai des éclaircissements concernant le cumul de revenus de remplacement, d'une part avec une pension au taux ménage, et d'autre part avec une pension de survie. Pensions au taux ménage Une condition pour obtenir une pension au taux ménage est que le conjoint ne peut pas percevoir de revenus de remplacement. Le bénéficiaire d'une pension au taux ménage est tenu d'informer le Service fédéral des Pensions (SFP) des revenus de remplacement de son conjoint. Si le pensionné avertit correctement le SFP à ce sujet, la pension au taux ménage est convertie en une pension de retraite au taux isolé, ce qui évite la création d'une dette. Si le pensionné omet de le faire, le SFP vérifiera ultérieurement, au moyen de contrôles a posteriori, s'il y a eu ou non un cumul non autorisé de revenus de remplacement perçus par le conjoint avec la pension au taux ménage. Ces contrôles sont effectués sur la base de flux de données. Les données consolidées des allocations de l'Office national de l'Emploi (ONEM) ne sont disponibles qu'en septembre de l'année N+1. À partir de ce moment, les contrôles peuvent être effectués sur ces dossiers (avec un délai de prescription de trois ans). S'il apparaît que le conjoint a perçu un revenu de remplacement, la pension au taux ménage est, pour les mois concernés, ramenée à une pension au taux isolé (à raison de 80 % de la pension de ménage), ce qui entraîne la création d'une dette pour les mois en question. Le SFP ne récupère jamais la pension entière: seule la différence entre la pension au taux ménage et la pension au taux isolé fait partie de la créance. Si le titulaire d'une pension de ménage a lui-même perçu des revenus de remplacement, la totalité du montant de la pension est récupérée, puisqu'une pension de retraite ne peut en soi être cumulée avec des revenus de remplacement. Pensions de survie Une pension de survie peut être cumulée avec des revenus de remplacement pendant 12 mois (consécutifs ou non). Après cette période, il faut choisir soit la pension de survie, soit le revenu de remplacement. Lorsqu'un contrôle a posteriori montre qu'il y a eu, après ces 12 mois, un cumul injustifié de revenus de remplacement avec la pension de survie, la pension de survie est suspendue pour les mois concernés, avec une créance correspondant à la totalité de la pension de survie pour ces mois. Ces contrôles sont effectués sur la base de flux de données. Les données consolidées des allocations de l'ONEM ne sont disponibles qu'en septembre de l'année N+1. À partir de ce moment, les contrôles peuvent être effectués sur ces dossiers (avec un délai de prescription de trois ans). 2. La loi prévoit que le cumul avec des revenus de remplacement n'est pas autorisé, quel que soit le montant de ces revenus et qu'ils aient été accordés pour un seul jour ou pour un mois complet. Il n'y a donc aucun lien entre le montant des revenus de remplacement et la récupération des avantages de pension indûment perçus. 3. La notification de la pension au taux ménage mentionne en annexe, de manière détaillée, les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une pension de ménage. Sur la base de ces informations, le pensionné doit renvoyer une déclaration au SFP afin que la pension de ménage puisse être mise en paiement. La notification de la pension de survie renvoie également au cumul entre la pension de survie et un revenu de remplacement. Elle renvoie à l'annexe Pensions - Revenus professionnels et de remplacement. Sur la base de ces informations, le pensionné doit renvoyer au SFP une déclaration reprenant le choix effectué. Le texte précise clairement l'impact de chaque option. 4. Les données concernant le nombre de récupérations et les montants récupérés ne sont pas enregistrés dans la base de données du SFP sous la forme demandée. 5. Afin d'éviter de telles situations à l'avenir, le SFP met fortement l'accent sur une communication transparente, claire et accessible. L'objectif est que toutes les parties concernées soient informées en temps utile et de manière correcte de leurs droits et obligations, afin qu'elles sachent comment cumuler correctement pension et revenus de remplacement. Grâce à cette information préventive, les cumuls involontaires et les récupérations qui s'ensuivent peuvent être évités. Lorsque les règles sont respectées correctement, aucune discussion ne survient quant au remboursement des revenus de remplacement, ce qui améliore à la fois le traitement administratif et la sécurité juridique du citoyen.