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Aux Pays-Bas, la plateforme publique Subsidy Database permet à tout citoyen de suivre en temps réel les aides et subventions octroyées par les autorités publiques. En Belgique, la situation demeure sensiblement différente. Le précédent rapport de spending review, réalisé par le SPF Stratégie et Appui (BOSA) sous la précédente majorité Vivaldi, avait mis en lumière l'impossibilité de disposer d'une vue d'ensemble exhaustive sur l'ensemble des subsides octroyés par le gouvernement fédéral. Le rapport soulignait également que peu de subventions sont assorties d'indicateurs de performance, ce qui empêche de mesurer leur impact réel. Par ailleurs, plusieurs départements fédéraux font face à un manque de capacités administratives, ce qui limite la collecte et la transmission de données fiables. Conformément à l'accord de gouvernement fédéral, il est prévu qu'un cadre complet et cohérent pour l'octroi des subsides soit élaboré dès le début de la législature. Ce dispositif doit s'accompagner de l'obligation, pour chaque administration fédérale, de mettre en place un registre des subventions, tel que prévu à l'article 7 de la loi du 12 mai 2024 modifiant la législation relative à la publicité de l'administration. Le Conseil des ministres avait, à cet égard, confié à un groupe de travail la mission d'intégrer, d'ici la fin de l'année 2025, l'ensemble des aides fédérales dans un cadre conceptuel commun. 1. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement des travaux relatifs à la création du registre fédéral des subventions? Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne le développement de l'outil, la collecte de données et la coordination entre administrations? Des jalons intermédiaires ou un calendrier précis ont-ils été fixés pour sa mise en oeuvre complète? 2. Où en est la transposition juridique du cadre conceptuel des subventions au sein de la législation budgétaire? Comment le gouvernement entend-il harmoniser les définitions et les critères de subsidiation entre les différents départements fédéraux? 3. Le futur registre sera-t-il accessible au grand public, comme c'est le cas aux Pays-Bas? Quelles mesures seront prises pour garantir sa lisibilité, sa mise à jour régulière et sa compatibilité avec les standards internationaux d'open data? 4. Des discussions avec les régions et les communautés sont-elles en cours afin de développer à terme un registre interfédéral des subventions? Un partage de données ou une interopérabilité des systèmes est-elle envisagée? 5. Le gouvernement prévoit-il la mise en place d'un mécanisme d'audit ou d'évaluation indépendante pour contrôler la qualité, la complétude et l'impact des subventions? Comment veillera-t-on à ce que les aides soient liées à des indicateurs de performance mesurables, permettant d'évaluer leur efficacité réelle?
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Le développement du registre fédéral des subventions est développé avec une approche structurée. En ce qui concerne le développement technique et classification: un travail approfondi de classification et de standardisation des données a été mené pour faciliter l'analyse et la comparabilité des subventions. Le périmètre des dépenses inclues dans le registre a été maximalisé afin d'intégrer, d'une part, toutes les dépenses qualifiées de subvention et, d'autre part, les dépenses pouvant y être assimilées. Tel que le prévoit l'article 3/3 de la loi du 11 avril 1994 inséré par la loi du 12 mai 2024 (pas encore en vigueur), le SPF Stratégie et Appui (BOSA) assume le rôle de centralisateur des données pour l'ensemble des départements fédéraux. Cette centralisation vise à harmoniser la publication. Au cours du printemps 2026, le registre des subventions accordées par les départements fédéraux sera publié. Le registre des subventions qui sera prochainement mis à disposition constitue une première version. Il sera ensuite enrichi avec les informations provenant d'un plus grand nombre d'institutions. Au cours du second semestre 2026, le SPF BOSA étendra son rôle de centralisateur aux organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. Il sera également examiné si davantage de détails peuvent encore être ajoutés. Dans ce cadre, la possibilité d'un couplage avec les registres des subventions des communautés et des régions sera également étudiée. Sur le plan législatif, un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral est actuellement en préparation. Il vise entre autres à formaliser les définitions des notions de subventions, subside, dotations, etc., conformément à la note approuvée par le Conseil des ministres du 6 juin 2025. L'objectif est de déposer ce projet de loi à la Chambre à l'automne. Afin d'intégrer les différentes allocations fédérales dans le nouveau cadre de définition, le SPF BOSA procède actuellement, en concertation avec l'Inspection des finances, à une enquête auprès des administrations centrales. Les travaux se sont pour l'instant concentrés sur la mise en place d'un registre fédéral des subventions. Dans ce cadre, il a déjà été tenu compte, dans toute la mesure du possible, des meilleures pratiques des autres entités. Conformément à l'accord de gouvernement, l'objectif est, à terme, de centraliser également un registre interfédéral. Comme déjà indiqué, les travaux relatifs à la fixation des définitions légales, à la création du registre des subventions et à la requalification des aides sont actuellement en voie d'achèvement. Une fois ces travaux finalisés, un cadre uniforme et des modèles d'octroi seront élaborés, et des lignes directrices pour l'évaluation périodique et proportionnée des subventions seront définies.