B048
Le système permettant d'effectuer un signalement en tant que lanceur d'alerte auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) joue un rôle important dans la détection des abus en matière de santé publique et de sécurité sociale. 1. Pourriez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années, un aperçu du nombre de signalements ou de plaintes enregistrés comme signalements de lanceurs alerte auprès de l'INAMI, en ventilant ce chiffre: - par type d'infraction; - par province; - si possible, par secteur concerné? 2. Pourriez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années, un aperçu spécifique du nombre de signalements portant sur des soupçons d'incapacité de travail frauduleuse ou injustifiée? Pourriez-vous ventiler ce chiffre par province et indiquer à quelle mutuelle les personnes concernées sont affiliées? 3. Pourriez-vous fournir un aperçu des suites données à ces signalements, ventilé par type d'infraction et comprenant notamment: - le nombre d'enquêtes ouvertes; - le nombre d'enquêtes classées sans suite; - le nombre d'infractions constatées; - le nombre de sanctions administratives; - le nombre de recouvrements; - le nombre de renvois en justice? 4. Pourriez-vous préciser si le nombre de signalements de lanceurs d'alerte a augmenté ou diminué au cours des cinq dernières années et quelles pourraient être, selon vous, les causes de cette évolution?
B051
1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) peut être sollicité directement ou indirectement (via le médiateur fédéral ou le Service d'information et de Recherche sociale (SIRS)) en tant qu'autorité compétente selon la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi au 15 février 2023, l'INAMI assure la gestion des signalements "Lanceurs d'alerte" sous la coordination du Centre Intégrité des services du Médiateur Fédéral. Voici les statistiques tenues annuellement et communiquées au Centre Intégrité des services du Médiateur Fédéral: La ventilation demandée n'est pas disponible, car non enregistrée pour des raisons de confidentialité. 2. Aucun signalement relatif à une suspicion de fraude dans le cadre d'une incapacité de travail n'a été reçue à ce jour. Ceci s'explique peut-être par le champ d'application personnel de la loi (article 6) qui vise les informations sur des violations obtenues dans un contexte professionnel. 3. Un signalement reçu en application de la loi "Lanceurs d'alerte" constitue un élément parmi d'autres qui peut amener les services de contrôle de l'INAMI à démarrer ou poursuivre une enquête. Cette enquête peut potentiellement (mais pas systématiquement) aboutir à un procès-verbal et ensuite, à une communication au ministère public. Il revient par après au ministère public de qualifier les faits et de décider de poursuivre (ou pas), avec toutes les suites judiciaires possibles. Vu la confidentialité intrinsèque des enquêtes, informations et instructions pénales, les données demandées ne sont pas disponibles. 4. Comme les statistiques le montrent, l'année 2025 a vu une nette augmentation des signalements reçus, considérés comme entrant dans le champ d'application de la loi et/ou ayant fait l'objet d'une enquête. Je n'ai aucune information sur les causes de l'augmentation observée. J'estime qu'une partie de cette augmentation peut être attribuée à une meilleure connaissance de ce canal de signalement.