B048
L'arrêté royal (AR) du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings régit les conditions d'exercice de la profession de tatoueur et prévoit notamment quelques règles importantes d'hygiène et de santé. L'article 13 de l'AR dispose que le respect de ce dernier est garanti par les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé publique. En réponse à mes questions n° 17 du 4 septembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 5) et n° 377 du 22 juillet 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 29), vous avez néanmoins indiqué que les salons de tatouage n'avaient pas été contrôlés, étant donné que vous estimez que ce contrôle devrait être confié au SPF Économie. Seule la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation (DG APF) du SPF Santé publique contrôle encore la conformité des encres utilisées. Vous avez toutefois indiqué que les discussions reprendraient avec le SPF Économie au sujet d'un transfert de la compétence de contrôle. 1. a) Combien de contrôles de conformité des encres utilisées dans les salons de tatouage la DG APF a-t-elle effectués en 2025? Veuillez fournir un relevé par semestre, par région, par province et par centre urbain. b) Combien d'infractions ont-elles été constatées? Combien de procès-verbaux ont-ils été rédigés? Veuillez fournir la même ventilation.