B048
Les derniers chiffres communiqués par la Commission fédérale de Contrôle et d'Évaluation de l'Euthanasie indiquent une augmentation de 12,4 % des euthanasies en 2025, avec 4.486 cas enregistrés, dont un mineur. Cette évolution, ainsi que la diversité des situations médicales et des profils des patients, appellent une analyse plus fine des données disponibles pour garantir la transparence et le respect du cadre légal. De plus, l'analyse des données statistiques permettra de mieux identifier les personnes ayant formulés une demande, acceptée ou non, afin de mieux comprendre les mécanismes sous-jacents à la demande. 1. Pouvez-vous fournir une ventilation détaillée des actes pratiqués en 2025 selon les critères suivants: - la répartition géographique par région; - la répartition des patients par tranches d'âge, en précisant l'évolution pour les mineurs et les personnes âgées; - le type de pathologie (cancers incurables, maladies dégénératives ou souffrances psychiatriques)? 2. a) Quel est le nombre de refus opposés aux demandes d'euthanasie en 2025 et quelles en sont les principales motivations (non-respect des conditions légales, absence de souffrance insupportable, etc.)? b) Quelles procédures de recours ou d'accompagnement spécifique proposez-vous aux patients dont la demande a été rejetée? 3. a) Quelle est l'évolution des demandes fondées sur des souffrances psychiques et comment évaluez-vous ces situations? b) Observez-vous des disparités régionales dans l'interprétation des notions de "souffrance insupportable" ou de "situation médicale sans issue"? 4. a) Quel bilan tirez-vous de l'application de la loi de 2014 concernant les mineurs au regard des sept cas enregistrés depuis son entrée en vigueur? b) Quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'accompagnement des mineurs et de leurs familles dans ce contexte sensible? 5. a) Des études sont-elles prévues pour analyser les causes de l'augmentation constante des chiffres depuis 2002? b) Comment comptez-vous sensibiliser les professionnels de santé aux limites de la loi afin d'éviter toute interprétation divergente?
B050
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).