B048
Les organismes assureurs (OA) souscrivent pour leur personnel une assurance accidents du travail (AAT), comme la loi l'impose à tout employeur. Pour le personnel qui exerce des tâches liées à l'assurance maladie obligatoire, cette AAT peut être financée par l'enveloppe que les OA reçoivent de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) au titre du remboursement de leurs frais d'administration. Certains OA ont des liens d'intérêt avec des compagnies d'assurance privées. On peut citer Solidaris qui, par l'intermédiaire d'ASBL liées, est actionnaire de PV Assurances et dont de nombreux administrateurs siègent également au conseil d'administration de PV. En principe, un conflit d'intérêts peut exister dans de tels cas. 1. a) Les OA (mutualités / unions de mutualités) peuvent-ils choisir librement la compagnie d'assurance auprès de laquelle ils souscrivent une AAT pour leur personnel? Ou doivent-ils lancer une procédure de marché public et respecter certaines règles lorsqu'ils choisissent un assureur pour cette assurance? b) Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser quelles règles encadrent ce choix? Quels contrôles sont effectués par l'Office de contrôle des mutualités (OCM) ou par d'autres instances afin de vérifier si cette procédure de marché public s'est déroulée correctement et objectivement? 2. a) Combien d'OA ont souscrit, pour le personnel impliqué dans la gestion de l'assurance maladie obligatoire, une AAT auprès d'un assureur privé auquel ils sont liés par le biais d'administrateurs communs ou de participations au capital? b) Solidaris a-t-elle conclu, pour l'AAT, une convention avec PV? c) L'OCM contrôle-t-il si les primes payées par les OA pour l'AAT sont conformes au marché? - Dans l'affirmative, de quelle manière ce contrôle est-il effectué? - Dans l'affirmative, l'OCM accorde-t-il une attention particulière aux OA qui sont liés, par le biais d'administrateurs communs ou de participations au capital, à la compagnie d'assurance qui propose cette AAT? Dans l'affirmative, de quelle manière? - Si un OA faisait transiter de manière abusive des moyens publics (tels que les frais d'administration que l'INAMI lui rembourse) vers des organisations ou des ASBL liées, à quelles sanctions serait-il exposé?
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En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer les éléments suivants en ce qui concerne l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Les modalités relatives à la conclusion, par les organismes assureurs, d'une assurance accidents du travail pour leur personnel relèvent du domaine de la réglementation concernant les marchés publics, dont le contrôle incombe aux cours et tribunaux et non à l'Office de contrôle des mutualités. L'Office de contrôle n'exerce aucun contrôle spécifique à ce sujet et ne dispose pas non plus des informations que vous avez demandées.