Dans une lettre, un Belge de confession juive menace d'entreprendre des démarches juridiques contre votre mesure discriminatoire visant à ne plus accorder d'assistance consulaire aux juifs belges résidant à Jérusalem-Est ainsi qu'en Judée et en Samarie. À mon sens, ce gouvernement bafoue ainsi plusieurs droits dont jouissent ces ressortissants belges. 1. Pourriez-vous préciser quelles questions vous sont posées dans la lettre en question? 2. Quels arguments juridiques sont avancés dans la lettre contre votre mesure? En d'autres termes, avec quelle(s) loi(s) anti-discrimination, quels droits humains et, le cas échéant, quels autres droits votre mesure serait-elle en contradiction? 3. Quelle réponse avez-vous formulée ou formulerez-vous? 4. Le gouvernement belge a-t-il, par le passé, déjà refusé d'accorder une assistance consulaire à des ressortissants belges résidant à l'étranger? Dans l'affirmative, à qui exactement et pour quelle raison?
B048
1 et 2. Outre le fait que les informations ne permettent pas d'identifier la personne à laquelle vous faites référence, il n'est pas approprié d'aborder un dossier individuel dans le cadre d'une question parlementaire, spécialement lorsque celui-ci fait ou est susceptible de faire l'objet d'un recours judiciaire. 3. Le gouvernement fédéral a décidé le 12 septembre 2025 de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges vivant dans les colonies à l'assistance d'urgence prévue par la loi. Il faut bien noter que la décision du gouvernement vise le fait de ne plus fournir de services consulaires administratifs aux ressortissants belges qui vivent dans les colonies et que celle-ci ne restreint donc pas l'accès à l'assistance consulaire d'urgence prévue par la loi. Cette décision tient en outre compte de l'avis rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, qui stipule que: - la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite; - et que tous les États sont dans l'obligation de ne pas reconnaître cette situation comme licite, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Elle est donc conforme au droit international auquel la Belgique est liée. 4. L'assistance consulaire (d'urgence) aux Belges est régie par les dispositions du chapitre 13 du Code consulaire. Il ne s'agit pas d'un droit subjectif, ni en vertu du droit belge, ni des droits de l'Union européenne ou international. Le gouvernement dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.