Le 11 février 2026, la France a publiquement appelé, au niveau diplomatique, au départ de la rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les territoires palestiniens, Mme Francesca Albanese, à la suite de déclarations qui, selon le ministre français des Affaires étrangères, ne visaient pas seulement les orientations politiques israéliennes, mais constitueraient des attaques à l'égard d'Israël "en tant que peuple et nation". Il s'agirait de propos inacceptables dans le cadre du mandat d'une rapporteuse onusienne indépendante. La France a annoncé son intention de soulever cette question lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et de plaider en faveur de sa révocation. Par ailleurs, trois universités belges ont récemment annoncé leur intention de décerner des doctorats honoris causa à cette même rapporteuse des Nations Unies, ce qui a suscité une controverse au sein de notre société. 1. Le gouvernement belge se joint-il à l'appel français réclamant le départ ou la révocation du mandat de la rapporteuse spéciale des Nations Unies, Francesca Albanese, comme l'a récemment préconisé publiquement le ministre français des Affaires étrangères? Dans l'affirmative, par quelles démarches diplomatiques? Dans la négative, pour quelles raisons? 2. Comment évaluez-vous les déclarations de la rapporteuse onusienne elle-même, notamment ses remarques récentes lors d'un forum international au cours duquel elle a qualifié Israël d'une manière qui, selon la France, dépasse les limites d'une critique objective des droits humains? Quel impact ces propos ont-ils, selon vous, sur la crédibilité du système onusien en tant qu'instance neutre de défense des droits humains? 3. Le gouvernement belge entend-il conditionner son soutien à une éventuelle résolution ou motion, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, portant sur cette question? Quels critères précis la Belgique applique-t-elle pour soutenir ou non de telles propositions relatives à des mandats onusiens? 4. a) En ce qui concerne l'annonce de la remise de doctorats honoris causa par des universités belges à Mme Albanese, soutenez-vous cette distinction académique, eu égard à la controverse diplomatique actuelle? b) Dans l'affirmative, comment cela s'articule-t-il avec la politique étrangère belge en matière de droits humains et de neutralité internationale? c) Dans la négative, le gouvernement envisage-t-il de formuler des recommandations diplomatiques ou politiques aux institutions concernées? 5. Voyez-vous dans cette affaire un motif de procéder à une évaluation plus large du rôle et du mode de sélection des rapporteurs spéciaux des Nations Unies par des États membres tels que la Belgique? Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes envisagez-vous d'initier à cet effet?
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Les rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des Droits de l'Homme et sont chargés de faire rapport et de formuler des recommandations sur des situations en matière de droits humains thématiques ou spécifiques à un pays. Il existe plus de 40 mandats thématiques et plus de 10 mandats relatifs à des pays. L'intégrité et l'indépendance de ce système dans son ensemble et des rapporteurs spéciaux individuels revêtent une grande importance pour la Belgique. Ces mandats sont exercés par des experts indépendants. Ils ne perçoivent aucune rémunération. La durée de chaque mandat est limitée à six ans maximum, soit deux mandats de trois ans. La sélection et la nomination reposent sur un processus compétitif et transparent, mené par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, qui assure le secrétariat du Conseil des Droits de l'Homme. À l'issue de ce processus, le président du Conseil des Droits de l'Homme propose des candidats aux mandats, après quoi le Conseil procède à la nomination. Ceci se fait par consensus. L'actuelle rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, Mme Francesca Albanese, a été nommée titulaire de ce mandat en 2022 et renouvelée en 2025. Ce renouvellement est quasiment automatique. Le fonctionnement des rapporteurs spéciaux est encadré par un code de conduite et un manuel des opérations. Les procédures spéciales étant indépendantes et afin de préserver l'intégrité du système, ce mécanisme repose sur l'autorégulation et le contrôle par les pairs, notamment par le comité de coordination des procédures spéciales. Les parties prenantes peuvent saisir ce comité de leurs préoccupations concernant les méthodes de travail et la conduite d'un rapporteur. Le comité examine alors si le rapporteur a respecté le code de conduite et le manuel. Je n'ai connaissance d'aucune procédure en cours au sein de ce comité concernant Mme Albanese. Je n'ai par ailleurs pas connaissance d'une quelconque proposition concrète de la France au sein du Conseil des Droits de l'homme. Concernant le doctorat honoris causa en question, je renvoie à la liberté académique garantie dans notre pays. Par ailleurs, l'enseignement supérieur relève de la compétence des communautés.