B048
Selon un article récent du spécialiste du droit social Jan Vanthournout (13 février 2026), certains employeurs appliqueraient le système suivant: le salaire de base d'un travailleur est fixé juste sous le salaire minimum applicable, mais grâce à l'ajout d'une "prime d'équipe", le minimum requis serait atteint. Selon l'article, cette pratique serait même adoptée dans des secteurs où aucune prime d'équipe sectorielle n'est prévue. La question se pose de savoir si une telle pratique est juridiquement admissible et si elle ne va pas à l'encontre de l'obligation de respecter le salaire minimum garanti comme seuil inconditionnel. Par ailleurs, il est suggéré que certains employeurs tenteraient également, par le biais de ce montage, de bénéficier de l'avantage fiscal lié au travail en équipe. 1. Est-il exact que les employeurs peuvent prendre en compte une prime d'équipe pour évaluer si le salaire minimum garanti est respecté? Dans l'affirmative, à quelles conditions? Dans la négative, confirmez-vous que le salaire de base doit, en lui-même, atteindre au moins le salaire minimum applicable, indépendamment des éventuelles primes? 2. Le fait que le secteur concerné prévoie effectivement ou non une prime d'équipe dans le cadre d'une CCT a-t-il une incidence? 3. Comment les services d'inspection sociale vérifient-ils si le salaire minimum est correctement appliqué lorsque les composantes salariales sont ventilées en salaire de base et primes? 4. Disposez-vous des chiffres des cinq dernières années concernant les infractions constatées de non-respect du salaire minimum en raison de la prise en compte de primes? 5. Concernant les avantages fiscaux liés au travail en équipe (dispense de versement du précompte professionnel): a) L'administration vérifie-t-elle si la prime versée constitue une rémunération supplémentaire réelle venant s'ajouter au salaire minimum? b) Des abus ont-ils été constatés à cet égard? c) Dans l'affirmative, de combien de dossiers s'agit-il et à combien s'élève le montant estimé? 6. Estimez-vous nécessaire de clarifier la réglementation ou les directives afin d'exclure les divergences d'interprétation et les abus éventuels?