B048
Le secteur immobilier belge, encadré par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), est régulièrement confronté à des enjeux de déontologie et de compétence. Avec plus de 11.000 agents agréés recensés début 2026, la transparence des mécanismes de contrôle et l'efficacité de la lutte contre les "faux agents" sont des priorités pour garantir la protection des consommateurs et l'intégrité de la profession. De plus, la justice interne de l'IPI et son manque de transparence envers le citoyen interpelle concernant le suivi des plaintes déposées sur la plateforme. 1. a) Pouvez-vous préciser le nombre de plaintes traitées annuellement par l'IPI, en distinguant celles visant des agents agréés de celles concernant l'exercice illégal de la profession? b) Quel est le délai moyen de traitement de ces dossiers par les chambres exécutives? 2. a) Comment l'IPI gère-t-il les signalements de "faux agents"? b) Quelles sont les sanctions ou les astreintes habituellement prononcées à l'encontre des individus exerçant sans agréation? 3. a) Quels sont les critères actuels pour obtenir l'agrément? b) La formation continue obligatoire de dix heures par an est-elle jugée suffisante au regard de la complexification législative du secteur (bail, performance énergétique, lutte contre le blanchiment)? 4. a) Quel bilan tirez-vous des décisions disciplinaires (avertissements, blâmes, suspensions ou radiations) prises par les chambres de l'Institut en 2025? b) Des mesures sont-elles envisagées pour renforcer la visibilité des sanctions afin de mieux informer les consommateurs sur l'intégrité des professionnels? 5. a) Quelles collaborations existent avec les notaires ou les plateformes de vente en ligne pour empêcher la publication d'annonces par des personnes non agréées? b) Comment votre SPF évalue-t-il l'efficacité de l'IPI dans sa mission de régulation et quelles réformes sont éventuellement prévues? 6. a) Au vu des réformes concernant les premiers achats en Wallonie, comment se porte le secteur immobilier dans cette région comparée au reste du pays? b) Comment le travail des agents agréés de l'IPI a-t-il été affecté par ces changements structurels?
B050
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de madame Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME (question n° 133 du 3 mars 2026, Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 48).