B048
En réponse à ma question écrite n°483 du 20 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n°31), vous avez indiqué que le SPF Économie est compétent pour le contrôle des salons de tatouage en ce qui concerne la sécurité et la qualité des appareils de tatouage, ainsi que dans le cadre de l'Inspection économique, étant donné que les tatoueurs sont considérés comme des commerçants. Le contrôle du respect de l'arrêté royal du 25 novembre 2005 relatif à la réglementation des tatouages et des piercings relève quant à lui de la compétence du SPF Santé publique. La question des contrôles a toutefois fait l'objet d'un contact avec le cabinet du ministre Vandenbroucke. Celui-ci demande depuis longtemps déjà que la compétence de contrôle du SPF Santé publique soit transférée au SPF Économie. 1. Combien de contrôles de salons de tatouage le SPF Économie a-t-il effectués en 2025? Veuillez fournir un aperçu par semestre, par région et par province. 2. Combien de contrôles ont donné lieu à la constatation d'infractions, en 2025? Veuillez fournir un aperçu par semestre, par région et par province, ainsi qu'une ventilation par type d'infraction. 3. Quelle suite a été donnée aux constats d'infractions? Combien de procès-verbaux ont été dressés? 4. a) Des discussions sont-elles en cours concernant un transfert des compétences de contrôle du SPF Santé publique vers le SPF Économie? Si oui, à quel stade en sont ces discussions? b) Êtes-vous favorable à un tel transfert?