B048
Les conditions de travail des aides-ménagères dans le secteur des titres-services demeurent un sujet de vive préoccupation. Chaque jour, elles effectuent des tâches répétitives et physiquement pénibles et sont en contact avec des produits d'entretien contenant des substances nocives. Il est ressorti des inspections que la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) a effectuées en 2022 et 2023 que les mesures prises par de nombreuses entreprises, afin de garantir la santé et la sécurité de leurs travailleurs et travailleuses sont insuffisantes. La DG CBE a par exemple constaté l'absence de recours à des services externes de prévention et de protection dans certaines entreprises ainsi que, périodiquement, un manque fréquent de surveillance de la santé des travailleurs et travailleuses. Afin de remédier à ces problèmes, vous avez annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de bien-être à l'automne 2024. Cette campagne s'inscrit dans le prolongement des inspections précédentes et vise à améliorer les conditions de travail des aides-ménagères, en accordant une attention particulière à la sécurité du matériel, à l'ergonomie et à la surveillance de la santé des travailleurs et travailleuses. Le Parlement flamand a par ailleurs adopté récemment une résolution, dans laquelle il demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer la sécurité des aides-ménagères, par l'utilisation de produits d'entretien non dangereux et le renforcement des contrôles relatifs aux entreprises de titres-services notamment. 1. Vous comptiez poursuivre la campagne de contrôle. Pouvez-vous nous présenter les résultats de celle de 2024 et 2025? Quelles ont été les infractions les plus fréquentes et observe-t-on une amélioration par rapport aux campagnes de 2022 et 2023? Un rapport final sera-t-il de nouveau publié et à quelle date pouvons-nous l'attendre? 2. Les inspections précédentes ont montré que certaines entreprises ne font pas du tout appel à un service externe de prévention et de protection, avec pour corollaire un manque de surveillance de la santé des travailleurs et travailleuses. Ce problème est-il encore très présent, et dans l'affirmative, quelles mesures prendrez-vous afin d'y remédier? 3. Vous avez indiqué que vous examineriez la question avec les ministres régionaux compétents en matière de titres-services. Quels engagements concrets ont été pris à la suite de ces entrevues, afin d'améliorer les conditions de travail des aides-ménagères, compte tenu également de la résolution adoptée par le Parlement flamand? 4. Vous avez demandé aux partenaires sociaux d'établir une liste d'engagements à prendre pour améliorer les conditions de travail des aides-ménagères. Cette liste a-t-elle été établie? Quelles mesures concrètes y figurent-elles et quelle est, jusqu'à présent, l'incidence de ces mesures, tel qu'observée par l'Inspection du bien-être?
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1. Les résultats de la campagne d'inspection menée par l'Inspection du Travail - Direction générale Contrôle du bien-être au travail (en abrégée Inspection du Travail - DG CBE ) sont repris dans le rapport final de cette campagne, publié sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, dont le lien est mentionné ci-après: https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien- %C3 %AAtre %20au %20travail/Fichiers %20th %C3 %A9mes/Rapport %20final %20de %20la %20campagne %20nationale %202024 %20dans %20le %20secteur %20des %20titres-services.pdf Les trois infractions les plus courantes identifiées lors de cette campagne d'inspection étaient: - l'absence d'une évaluation spécifique des risques concernant les agents chimiques, la protection de la maternité et la prévention des troubles musculosquelettiques; - ne pas soumettre le travailleur titres-services à l'évaluation préalable et périodique de la santé; - la manque de contrôle effectué par la ligne hiérarchique de la société titres-services au domicile de l'utilisateur afin de s'assurer ensuite que le matériel mis à disposition est adapté au travail à effectuer. En 2025, aucune campagne d'inspection à grande échelle n'a été mise en place par l'Inspection du Travail - DG CBE dans le secteur des titres-services sur la base d'une liste de contrôle standard. Par conséquent, aucun rapport final ne sera rédigé à ce sujet. Cependant, un total de 27 entreprises titres-services ont été vérifiées, au cours desquelles plusieurs contrôles réactifs ont été réalisés, notamment à la suite d'enquêtes sur les accidents et plaintes, et d'autre part plusieurs contrôles proactifs dans le cadre du plan de contrôle pluriannuel, le dit MANCP (Multi Annual National Control Plan). 2. L'analyse des rapports d'inspection établis à la suite des inspections réalisées en 2025 par l'Inspection du travail- DG CBE dans les entreprises titres-services, n'a découvert aucun cas d'une entreprise titres-services qui ne serait pas affiliée à un service externe de prévention et de protection au travail. Cependant, il a été constaté que dans certaines entreprises titres services, les travailleurs titres- services ne sont pas soumis à une surveillance de la santé préalable ou périodique sur la base d'une analyse des risques, réalisée en collaboration avec le conseiller en prévention -médecin du travail du service externe pour la prévention et la protection au travail, qui démontrerait que cette surveillance de la santé ne serait pas nécessaire. L'Inspection du travail- DG CBE réagit en envoyant initialement un avertissement écrit en application de l'article 21,2° du Code pénal social. 3. La problématique du secteur des titres-services est régulièrement abordée dans le cadre des canaux de concertation existants entre les différentes autorités compétentes, notamment au sein des conférences interministérielles. Dans ce contexte, il est prévu qu'une première concertation ait lieu à court terme avec le cabinet du ministre flamand compétent. Cette concertation doit permettre de poursuivre l'échange de signaux émanant du secteur et d'assurer un suivi conjoint de la situation, dans le respect des compétences respectives des différentes autorités. 4. À ce stade, les partenaires sociaux ne m'ont encore rien transmis.