B048
Selon une étude du think tank Minerva, les aides publiques accordées aux entreprises privées à but lucratif en Belgique ne cessent d'augmenter d'année en année. En 2022, le montant total de ces aides s'élevait à au moins 51,9 milliards d'euros, soit 9,2 % du PIB et 17,6 % des dépenses publiques. "L'aide publique" se décline en trois catégories: - un assouplissement des normes de référence sociales et fiscales; - des subventions directes; - des subventions indirectes, qui se traduisent par une réduction de la pression fiscale par rapport à la norme de référence. Globalement, les sous-catégories suivantes sont prises en compte: réductions parafiscales, baisses des droits d'accise, allègement de l'impôt des sociétés, réduction de l'impôt des sociétés, aides à l'investissement, subventions sur les produits, autres subventions sur la production, et réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Selon cette étude, ces chiffres ne sont toutefois pas exhaustifs, car l'analyse s'est heurtée à des limites liées aux données disponibles et aux ressources nécessaires pour calculer le coût d'une série de mesures énumérées. L'aide effective semble donc être plus importante, ce qui est d'ailleurs en partie confirmé par une réponse de votre collègue, le ministre Jambon, à la question écrite n° 497 du 2 octobre 2025 posée par mon collègue Dieter Van Besien au sujet des avantages fiscaux (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 30): en 2026, la dispense totale de versement du précompte professionnel s'élèvera à 4.638,62 millions d'euros, et ce montant passera à 5.027,25 millions d'euros en 2029. Cette tendance à la hausse des dépenses publiques ne s'avère toutefois pas toujours efficace. Une étude de l'UGent montre par exemple qu'en 2023, grâce à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lors de l'embauche du premier travailleur salarié, l'équivalent de 55.162 travailleurs à temps plein a été subventionné, soit 0,4 % du PIB, sans aucun impact positif sur la valeur ajoutée créée. La Banque nationale de Belgique elle aussi avertit qu'il faut instaurer la transparence dans les subventions allouées aux entreprises et que ces aides doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie. 1. Pouvez-vous fournir le montant total des subventions accordées au cours des cinq dernières années pour chacune des catégories de dispense du précompte professionnel (à savoir: heures supplémentaires; dragage et remorquage en mer; pêche maritime; recherche et développement; travail de nuit et en équipe; sportifs; correction salariale; jeunes entrepreneurs et zones d'aide; jeunes travailleurs; formation; travailleurs saisonniers)? a) Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon les critères suivants: - le montant total de la dispense; - le nombre d'entreprises bénéficiant d'une telle dispense; - le montant moyen de la dispense; et - la répartition par déciles? b) Pourriez-vous également ventiler ces chiffres: - par secteur d'activité; ainsi que - par taille d'entreprise? 2. Pouvez-vous indiquer, pour chacune de ces catégories, quelles évaluations ont été réalisées et quelles mesures correctives ont été prises à la suite de ces évaluations? 3. Pouvez-vous indiquer quelles subventions aux entreprises ont été supprimées au cours des cinq dernières années à la suite d'une évaluation approfondie?
B054
Le SPF Économie ne dispose pas des données fiscales mentionnées dans votre question. Ces informations relèvent de la compétence du SPF Finances. Je vous invite dès lors à vous adresser à monsieur Jan Jambon, ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales afin d'obtenir les données demandées (question n° 1518 du 29 septembre 2026).