À la suite de votre visite en compagnie de la ministre Verlinden au Kosovo et en Albanie en octobre 2025, vous aviez mis en avant la faisabilité d'un élément de l'accord de gouvernement relativement à la construction ou à la location de prisons dans l'un de ces pays pour y envoyer les détenus en séjour illégal sur notre territoire. L'accord de gouvernement prévoit que cette possibilité ne soit envisagée que si et seulement si des garanties sont offertes quant à des conditions de détention décentes et humaines et que les pays concernés respectent leurs obligations en matière de droit international. Il est également prévu que ces garanties soient validées par le Conseil d'État et sur la base d'un avis favorable du Cedoca. En octobre 2025, vous aviez déjà évoqué que celui-ci avait justement rendu un tel avis relativement aux conditions de détention dans ces deux pays. Lors de la commission du 20 janvier 2026, vous avez déclaré ceci (traduction libre): "À notre demande, le Cedoca, le département de recherche du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, a établi au total neuf rapports concernant neuf pays différents. Étant donné que nous entamerons prochainement des discussions exploratoires avec certains pays, je reporte la publication de ces rapports à une date ultérieure. Dès que le choix en faveur d'un pays se concrétisera, le rapport du Cedoca concernant ce pays sera d'abord discuté au sein du gouvernement". Si ces rapports existent, nous devrions pouvoir y avoir accès. S'ils ne peuvent pas être rendus publics, nous devons pouvoir les consulter selon des modalités sécurisées. Pouvez-vous nous transmettre ces rapports? Dans la négative, pourquoi ces rapports ne peuvent-ils pas être rendus publics, pas même aux seuls membres de la commission?
B047
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