Selon des sources de données internationales (notamment la Banque mondiale, Eurostat et la Banque nationale de Belgique), des montants considérables sont transférés chaque année depuis la Belgique vers l'étranger sous la forme de transferts de fonds personnels (remittances). Les informations relatives à l'ampleur, à l'évolution, à l'incidence économique et à l'approche politique exactes de ces flux financiers sont toutefois limitées et fragmentaires. 1. a) Quel a été le volume annuel des transferts de fonds sortants effectués depuis la Belgique au cours des cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles? Pourriez-vous indiquer ce montant par année, en euros et en pourcentage du PIB? b) Quelles définitions sont utilisées à cet égard (par exemple, transferts personnels, rémunération des employés, autres catégories de la balance des paiements)? c) Ces chiffres sont-ils basés sur des données de transactions réelles ou sur des estimations ou des modèles? d) Selon vous, quels facteurs expliquent l'évolution et les éventuelles fluctuations de ces flux financiers (marché du travail, flux migratoires, inflation, taux de change, frais de transfert, etc.)? 2. a) Quels sont les pays de destination des plus gros volumes de transferts de fonds? Pourriez-vous, si possible, indiquer les 10 principaux pays en question? b) Disposez-vous d'estimations de la part transitant par: - des canaux formels (banques, opérateurs de transfert de fonds agréés, fintechs), - des canaux informels (transport de fonds, réseaux non enregistrés)? c) Existe-t-il des indications selon lesquelles un durcissement de la réglementation ou des structures de coûts entraînerait un glissement vers les circuits informels? 3. a) Existe-t-il actuellement une taxe ou un prélèvement spécifique sur les transferts de fonds internationaux effectués depuis la Belgique? b) Les transferts de fonds se distinguent-ils des autres transactions bancaires sur le plan fiscal? c) Des prélèvements indirects (par exemple, taxe bancaire, autres prélèvements financiers) s'appliquent-ils à ces transferts? d) A-t-on apporté, ces cinq dernières années, des modifications à la législation, aux pratiques administratives ou à la politique de contrôle ayant une incidence sur ces flux financiers? e) Quelles obligations de déclaration et de reporting s'appliquent aux établissements financiers et aux opérateurs de transfert dans le cadre de la législation antiblanchiment? f) Combien de déclarations adressées à la Cellule de Traitement des Informations Financières ces cinq dernières années concernaient des transferts de fonds privés internationaux? 4. a) Où la Belgique se situe-t-elle par rapport aux Pays-Bas, à la France, à l'Allemagne et au Luxembourg: - en montants absolus; - par habitant; - en pourcentage du PIB? b) Existe-t-il des différences significatives dans le traitement fiscal ou réglementaire entre la Belgique et ces pays voisins? 5. a) Comment évaluez-vous l'importance économique de ces flux financiers sortants par rapport: - à la consommation intérieure; - aux investissements; - au taux d'épargne; - à la balance commerciale? b) Comment évaluez-vous l'incidence sociale des transferts de fonds, notamment au regard de la politique migratoire, de l'intégration, de l'incidence sur le développement dans les pays d'origine et des risques éventuels de fraude ou d'abus? c) Jugez-vous souhaitable de prendre des mesures politiques supplémentaires en matière de transparence, de suivi, de réglementation ou de traitement fiscal? Dans l'affirmative, lesquelles?
B047
Pour cette réponse, je renvoie intégralement à la réponse de mes collègues, les ministres Clarinval (question n° 939 du 10 mars 2026, voir Bulletin actuel) et Jambon (question n° 1042 du 10 mars 2026).