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| Auteur | Fatima Lamarti, Voorui (07990) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | Groupes vulnérables dans la crise du sans-abrisme à Bruxelles. |
| Date de dépôt | 05/03/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/04/2026 |
| Question |
La pression sur l'accueil d'urgence bruxellois augmente. Selon le dernier recensement de Bruss'help, le nombre de sans-abri et de personnes sans domicile en Région de Bruxelles-Capitale s'élève à 9.777 personnes, soit une augmentation de près de 25% en deux ans. Le rapport annuel du commissariat flamand aux droits de l'enfant montre par ailleurs que la crise du logement a des conséquences majeures pour certains groupes spécifiques: on estime que 6.000 enfants sont actuellement sans abri ou sans domicile. En outre, un tiers de la population sans abri est constitué de femmes et environ 10% des personnes recensées ont plus de 60 ans. 1. Combien de femmes avec des enfants mineurs utilisent en ce moment quotidiennement des places d'accueil d'urgence à Bruxelles? 2. Combien de demandes uniques de familles ont été refusées pendant la période hivernale actuelle en raison de la saturation des centres? 3. Comment le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le droit à "l'aide sociale" soit immédiatement activé lorsqu'une famille est exclue de l'accueil d'urgence habituel en raison du manque de place ? 4. Combien de personnes de plus de 65 ans séjournent actuellement dans les centres d'accueil d'urgence bruxellois et comment leur droit à "l'aide sociale et médicale" (art. 23, 2°) est-il garanti dans un environnement non adapté à leurs besoins de soins? 5. Existe-t-il un protocole coordonné au niveau fédéral pour orienter en priorité ces personnes âgées vers des solutions structurelles de logement ou des structures de soins aux personnes âgées? 6. Les chiffres des refus des groupes vulnérables sont-ils enregistrés de manière centralisée pour vérifier si l'autorité fédérale remplit toujours sa mission de lutte contre la pauvreté et d'intégration sociale? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B047
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| Date publication | 31/03/2026, 20252026 |
| Réponse |
Il est utile de rappeler que le niveau fédéral n'est pas compétent pour l'accueil d'urgence des personnes sans-abri. Aussi, il a été décidé de mettre fin à une situation d'usurpation des compétences. Cependant, une mesure transitoire a été prise en octroyant une subvention de 958.868,85 euros à la Croix-Rouge de Belgique qui s'est vue confier l'organisation d'un dispositif fédéral pour l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement de maximum 110 personnes sans-abri pendant la période hivernale 2025-2026 dans des installations situées sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale. La décision d'octroi de la subvention était assortie d'une condition de cofinancement par les autorités bruxelloises. 1. Au 28 février 2026, il y avait 185 personnes hébergées au centre Marie Curie (Croix Rouge) subventionné par l'autorité fédérale en collaboration et cofinancement avec VIVALIS (Commission communautaire Commune de Bruxelles-Capitale), dont: - femmes = 96; - enfants 0-3 ans = 27; - enfants 4-12 ans = 48; - enfants 13-17 ans = 20; - total unités familles = 49. 2. Les refus d'accueil par manque de places disponibles sont contrôlés en amont via le dispatching de Bruss'help. Selon un décompte sommaire, en janvier 2026, 54 refus d'accueil à Marie Curie - Croix-Rouge et Marie Curie - Ukrainiens voices ont été enregistrés. 3. L'ouverture du droit à l'aide sociale suppose qu'une demande a été introduite auprès d'une CPAS et que la procédure légalement en vigueur a été suivie, qu'on séjourne dans un centre d'accueil ou pas. Il n'y a pas d'ouverture de droits en raison d'un manque de place d'accueil. 4. Au centre Marie-Curie (Croix Rouge) une seule personne de 65 ans est actuellement (16 mars 2026) accueillie et suivie. Elle bénéficie d'un accompagnement psychomédicosocial comme tous les autres usagers. 5. Il n'existe pas de protocole coordonné au niveau fédéral pour orienter en priorité les personnes âgées vers un logement structurel ou des structures de soins pour personnes âgées. Ce n'est pas une compétence fédérale. 6. Au niveau régional bruxellois, c'est l'organisme coordinateur Bruss'help qui est en charge du monitoring des places de prise en charges et qui enregistre les refus par manque de place. |