Le revenu d'intégration vise à servir de filet de sécurité temporaire pour les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins. Dans ma question écrite n° 353 du 10 octobre 2025, j'avais déjà demandé s'il était possible de vérifier si les non-Belges bénéficiant du revenu d'intégration sociale possédaient des biens immobiliers à l'étranger, et si de tels contrôles étaient réellement effectués (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 31). Ces vérifications ne permettraient toutefois de mettre au jour qu'une partie des fraudes potentielles. En effet, les biens mobiliers et les revenus étrangers peuvent également avoir une incidence sur le droit au revenu d'intégration. À cet égard, je souhaite obtenir des précisions supplémentaires concernant les mécanismes de contrôle et l'échange d'informations entre la Belgique et d'autres pays. 1. Pouvez-vous fournir une liste de tous les pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords bilatéraux relatifs à l'échange d'informations concernant les biens immobiliers situés à l'étranger? 2. Pouvez-vous fournir une liste des pays avec lesquels il existe des accords bilatéraux concernant l'échange d'informations sur les biens mobiliers et les revenus à l'étranger? Je souhaiterais obtenir une liste détaillée précisant quelles données spécifiques sont effectivement échangées (comptes à l'étranger, données financières, etc.). 3. Pouvez-vous confirmer que les CPAS ont accès à ces informations et en tiennent compte avant d'octroyer un revenu d'intégration? 4. Quels contrôles sont actuellement effectués sur le patrimoine mobilier des non-Belges qui demandent ou perçoivent un revenu d'intégration? Ce patrimoine est-il pris en compte lors de l'octroi du revenu d'intégration? 5. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ayant été pris en flagrant délit de fraude ou d'utilisation abusive du système entre 2020 et 2025? Veuillez fournir une ventilation par nationalité ou pays d'origine. 6. Si aucun contrôle structurel n'est actuellement effectué sur les biens mobiliers à l'étranger, quelles mesures envisagez-vous pour permettre ce type de vérifications?
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1 et 2. Les CPAS ont accès à ces données via le SPF Finances. Votre question relative à un aperçu des accords bilatéraux concernant l'échange d'informations sur les biens immobiliers à l'étranger, ainsi que sur les biens mobiliers et les revenus, relève de la compétence du ministre des Finances. Je vous invite dès lors à adresser cette question à celui-ci. 3. Les CPAS tiennent effectivement compte des biens mobiliers et immobiliers, y compris à l'étranger, dans l'examen des moyens en vue de l'octroi du revenu d'intégration. Dans le cadre de l'enquête sociale, les CPAS sont en effet tenus de consulter les flux de données mis à leur disposition. Cette consultation obligatoire est fixée dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale effectuée conformément à l'article 19, §1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. En ce qui concerne les données fournies sur la base d'accords bilatéraux, les CPAS tiennent compte des informations issues de ces accords lorsqu'elles figurent dans les bases de données du SPF Finances pour lesquelles des flux électroniques existent et sont donc accessibles aux CPAS. Des explications complémentaires concernant le contenu de ces échanges de données entre le SPF Finances et les CPAS figurent dans la réponse à la question n° 353 du 10 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 31). 4. J'ai déjà répondu à ces questions dans les questions n° 353 du 10 octobre 2025 et n° 625 du 2 mars 2026 (voir Bulletin actuel). Le patrimoine mobilier doit en effet être pris en compte dans le calcul du revenu d'intégration. Au sein du réseau de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, des données sont échangées avec des "sources authentiques". Chaque administration reconnue comme " source authentique " garantit donc les données dont elle dispose et qu'elle partage avec les autres membres du réseau. Pour les informations relatives aux biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger, il s'agit principalement de données fiscales gérées par le SPF Finances ou de données issues du Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) auprès de la Banque nationale de Belgique. Les CPAS disposent déjà aujourd'hui de plusieurs flux de données fiscales et peuvent utiliser les informations connues du SPF Finances. Par ailleurs, des travaux sont en cours afin de renforcer davantage les contrôles, notamment en permettant l'accès des CPAS au PCC de la Banque nationale. Une proposition de loi en ce sens a déjà été déposée au Parlement. Les données du PCC contiennent des informations relatives aux comptes bancaires et aux contrats financiers, y compris les comptes à l'étranger qui ont été déclarés conformément aux obligations légales. Outre ces flux de données, l'enquête sociale, y compris la visite à domicile obligatoire, demeure un instrument essentiel pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations du demandeur. 5. Pour les chiffres relatifs aux décisions de sanction des CPAS, je vous renvoie à la réponse à la question n° 625. 6. L'objectif est que les CPAS aient, à l'avenir, accès au PCC de la Banque nationale de Belgique. Une proposition de loi en ce sens a déjà été déposée (Doc. parl. 56K0357) et s'inscrit dans la ligne de l'accord de gouvernement. Par ailleurs, il est examiné de permettre aux CPAS, en cas de suspicion de fraude, de détecter le patrimoine à l'étranger en collaboration avec des partenaires publics et privés. Nous examinons actuellement, au niveau fédéral, les obstacles juridiques qui doivent encore être levés. Nous mettons tout en oeuvre pour prévoir, au cours de cette année, les dispositions nécessaires afin de rendre cela possible.