Bulletin n° : B047 - Question et réponse écrite n° : 0612 - Législature : 56

Auteur	Greet Daems, PVAPTB (07048)
Département	Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes
Sous-département	Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes
Titre	Regroupement familial pour les enfants bénéficiant de la protection subsidiaire.
Date de dépôt	25/02/2026
Langue	N
Publication question	B047
Date publication	31/03/2026, 20252026
Statut question	Réponses reçues
Date de délai	27/03/2026

Question	Depuis août 2025, les mineurs étrangers non accompagnés bénéficiant de la protection subsidiaire n'ont plus droit au regroupement familial. 1. Combien de demandes de regroupement familial ont été refusées depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux bénéficiaires de la protection subsidiaire? 2. Sur l'ensemble de ces refus, combien concernent des demandeurs mineurs? 3. Des enfants bénéficiant de la protection subsidiaire ont-ils pu retrouver leur famille par une autre voie que le regroupement familial? Si oui, combien?

Statut	1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse	B049
Date publication	21/04/2026, 20252026
Réponse	1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des demandes de regroupement familial avec une personne bénéficiant d'une protection subsidiaire. En général, une demande n'est pas clôturée au cours du mois où elle est introduite. 2 et 3. Aucune donnée n'est disponible à ce sujet.