En mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé que les subventions accordées aux communes pour les initiatives locales d'accueil (ILA) allaient être progressivement supprimées. Ainsi, notamment, les nouvelles demandes ne seraient plus éligibles à un financement. Dans plusieurs communes, une certaine confusion persiste quant à la définition exacte de ce que l'on entend par "nouvelles demandes". 1. Comment la notion de "nouvelles demandes" est-elle définie exactement? S'agit-il, par exemple, d'une commune disposant actuellement de 30 places en ILA et souhaitant porter cette capacité à 40 places? Ou cela concerne-t-il également les situations où, parmi ces 30 places, certaines personnes veulent quitter l'ILA et où les places libérées sont attribuées à de nouveaux bénéficiaires? Ces nouveaux bénéficiaires seront-ils alors considérés comme faisant une nouvelle demande? 2. Quelles catégories ne seront plus financées par le niveau fédéral au profit du niveau local? Pouvez-vous effectuer une comparaison par rapport à la situation qui prévalait au mois de mars 2025? Quels groupes cibles sont donc désormais concrètement exclus de l'octroi de subventions? 3. Le financement destiné aux groupes vulnérables (mineurs non accompagnés, femmes seules avec enfants, demandeurs d'asile présentant une vulnérabilité médicale, etc.) reste-t-il inchangé? 4. Quels résultats ont été observés depuis cette modification en ce qui concerne: - le nombre de places ILA supprimées; - l'impact budgétaire; - l'effet sur la capacité d'accueil globale; - le passage vers des structures d'accueil collectif?
B047
1. La décision prise en mars 2025 ne visait pas à supprimer les subventions accordées aux initiatives locales d'accueil (ILA), mais bien la prime supplémentaire octroyée pour stimuler l'ouverture de nouvelles places ILA. Les nouvelles places correspondent à de nouvelles conventions supplémentaires et non à la réoccupation de places vacantes. Les places actuellement proposées par les communes restent financées jusqu'à nouvel ordre, conformément à l'arrêté royal du 24 septembre 2023. 2. Voir point 1: pas d'exclusion de groupes cibles. 3. Voir point 1: pas de modification. 4. Le nombre de places ILA fermées depuis mars 2025: - générique: 349; - mineurs étrangers non accompagnés: 0; - enfant: 152. L'impact budgétaire annuel maximal, calculé sur la base des tarifs de 2026, s'élève à 2.453.301,49 euros. Pour ce calcul, nous sommes partis des hypothèses suivantes: - un taux d'occupation de 94 %; - un taux de suspension de 70 %. En effet, nous constatons que 70 % des places étaient déjà suspendues au moment de l'envoi de préavis. La capacité totale d'accueil a diminué, passant de 35.855 places au 17 mars 2025 à 34.020 places au 15 mars 2026. La part relative de l'accueil collectif a évolué sur la même période pour atteindre 78 %. Cette évolution s'explique notamment par la fermeture de centres temporaires.