Depuis le 1er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique. Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le Moniteur belge n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de celle de la ministre de la Justice. Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. Je souhaite dès lors poser les questions suivantes, chacune pour ce qui relève de votre domaine de compétences et de vos administrations. 1. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes? 2. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore? 3. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol: a) quelle est la raison de cette non-utilisation; b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre? 4. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en oeuvre? 5. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante?
B047
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides utilise Peppol, mais pas pour les factures sortantes. Fedasil utilise actuellement Peppol, et la majorité de ses fournisseurs transmettent déjà leurs factures sous format électronique. Le SPP Intégration sociale utilise Peppol/Mercurius pour la réception et le traitement de toutes les factures électroniques qui lui sont envoyées. Les activités facturées par le SPF Intérieur relèvent de l'article 6, alinéa 1er, de la législation sur la TVA. Par conséquent, le SPF Intérieur n'est pas soumis à l'obligation de facturation électronique en ce qui concerne les factures émises. Le SPF Intérieur dans son ensemble est d'ores et déjà en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il utilise à cet effet la plateforme centrale des autorités belges, Mercurius. Ce système est déjà appliqué pour les entreprises qui souhaitent recevoir une facture électronique. Le SPF Intérieur a pour objectif de recourir autant que possible à l'envoi de factures électroniques via Peppol d'ici la fin de l'année 2026.