La prise en charge des soins de santé des demandeurs de protection internationale, 25.003 demandes en 2025, constitue un enjeu central tant en matière de santé publique que de respect des droits fondamentaux. À cet égard, le rôle de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) dans l'accès aux médicaments et aux dispositifs médicaux revêt une importance particulière, notamment lorsque ces produits ne sont pas couverts par les mécanismes classiques de remboursement. Toutefois, plusieurs zones d'ombre subsistent quant aux règles applicables, aux critères d'évaluation et aux procédures suivies lorsque Fedasil intervient en dehors du cadre du remboursement par l'assurance maladie obligatoire. Ces incertitudes soulèvent des questions tant pour les professionnels de santé que pour les bénéficiaires eux-mêmes, en termes de sécurité juridique, d'égalité de traitement et de transparence des décisions prises par les médecins de centre, les médecins partenaires ou les CPAS. 1. Quel est le cadre juridique de la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux par Fedasil? 2. Lorsque Fedasil prend en charge un produit non remboursé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une évaluation médicale ou scientifique est-elle réalisée? Par qui? 3. Quel est le coût annuel pour Fedasil de la prise en charge des médicaments, des consultations médicales et des consultations psycho-sociales? 4. Quelles sont les procédures administratives et médicales imposées aux prescripteurs et aux bénéficiaires? 5. Souhaitez-vous faire évoluer ces procédures? Pour quels motifs?
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1. La prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux par Fedasil est réglée par les articles 23 à 29 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ainsi que par l'arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil. 2. Si les soins sont pris en charge (en dehors des soins remboursés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et de la liste plus), cela se fait sur la base d'une concertation entre les médecins-conseils, en tenant compte des evidence-based directives actuelles, du coût et de la nécessité de ce traitement. Il reste très exceptionnel que cela soit approuvé, car cela ne relève pas de la réglementation de l'INAMI. Mais la loi stipule que le demandeur doit pouvoir introduire une demande d'exception. 3. Le coût annuel de la prise en charge médicale pour Fedasil est détaillé de la manière suivante: - Centres fédéraux + no show: 68.747.211 euros. - Partenaires: 48.268.068,19 euros. - Partenaires privés : 3.505.393,13 euros. - Refugee Medical point: 1.555.475,59 euros. Total: 122.076.147,91 euros. 4. Le demandeur, ou un soignant, doit demander avant chaque prestation de soins un réquisitoire (= une confirmation de prise en charge) pour ces soins. Le prestataire de soins doit alors envoyer la facture, accompagnée du réquisitoire, à Fedasil. 5. La simplification administrative et financière de l'accompagnement médical des demandeurs de protection internationale est l'un des projets stratégiques de Fedasil. Concrètement, à partir du 1er avril 2026, les différentes étapes du processus seront numérisées: le contrôle du droit aux soins de santé, l'accès aux données par les prestataires de soins, la facturation et le remboursement des soins pour les pharmaciens et les hôpitaux. Dans une deuxième phase, les dentistes et les médecins généralistes seront intégrés dans ce processus.