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Un article publié dans Het Laatste Nieuws du 29 janvier 2026 fait état de résultats inquiétants lors du passage au contrôle technique de l'un des véhicules électriques les plus vendus en Belgique et en Europe, la Tesla Model Y. En Belgique également, on constate un taux anormalement élevé de refus, notamment pour des voitures qui ont été retirées immédiatement de la circulation en raison de défauts graves ou dangereux. Il est frappant de constater qu'il s'agit de véhicules relativement récents, souvent juste hors garantie, voire encore pendant la période de garantie, et que les problèmes relevés concernent principalement la suspension et la transmission, ce qui peut affecter la sécurité routière. Dans le même temps, ces défauts sont souvent qualifiés d'usure par le constructeur, ce qui expose les consommateurs à des frais de réparation élevés. Cette situation soulève des questions fondamentales du point de vue de la protection des consommateurs. 1. Comment évaluez-vous, du point de vue de la protection des consommateurs, le fait que des véhicules récents présentent systématiquement des défauts graves qui entraînent un refus ou une interdiction de circuler lors de leur passage au contrôle technique? 2. Estimez-vous acceptable que les constructeurs qualifient ces défauts de pièces d'usure, alors que les consommateurs sont en droit d'attendre que les composants essentiels à la sécurité aient une durée de vie normale? 3. Comment concilier ces pratiques avec la garantie légale de conformité et l'obligation pour un produit de répondre aux attentes raisonnables des consommateurs? 4. Est-il examiné, dans le cadre de vos compétences, s'il peut s'agir d'un défaut structurel pouvant donner lieu à des obligations supplémentaires pour le constructeur, telles qu'une garantie étendue, des rappels ou une meilleure information des consommateurs? 5. Les consommateurs sont-ils aujourd'hui suffisamment informés, lors de l'achat et sur le marché de l'occasion, des problèmes structurels connus qui ne se manifestent qu'au moment du premier contrôle technique? 6. Êtes-vous disposé à examiner s'il convient de renforcer la protection des consommateurs qui achètent ou prennent en leasing des véhicules électriques, p. ex. au moyen de directives distinguant l'usure normale des défauts de fabrication ou grâce à un renforcement des mécanismes de surveillance?
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1. De ce que je comprends il s'agit d'un problème global de qualité ayant conduit à ce qu'un grand nombre de véhicules soient recalés au contrôle technique dans d'autres États membres de l'UE. Tout d'abord, je ne peux bien sûr que regretter que la qualité des voitures en question soit mauvaise à tel point qu'elles se voient recalées au contrôle technique malgré leur jeunesse. Sur le plan de la sécurité, aspect par rapport auquel le consommateur est aussi protégé, il est rassurant d'entendre que les exigences techniques font l'objet de contrôles strictes par les services de contrôle compétents. Lorsque les défauts constatés ne sont pas la conséquence de l'usure habituelle et qu'ils se manifestent dans le délai de garantie légale de deux ans, le consommateur peut se tourner vers le vendeur (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). Même au-delà de ce délai, le consommateur peut invoquer le régime des vices cachés, tant vis-à-vis du vendeur que du distributeur ou du constructeur (articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil). En cas de litige, c'est naturellement aux cours et tribunaux compétents qu'il revient d'apprécier souverainement ces défauts. 2, 4 et 6. Je ne suis pas en mesure d'en juger, cela me semble être le travail d'experts techniques et, comme indiqué au point 1, c'est aux cours et tribunaux compétents qu'il revient d'apprécier cela souverainement en cas de litige. Si l'honorable membre se demande dans quelle mesure les exigences techniques pour l'homologation d'un tel véhicule devraient être renforcées, il peut s'adresser aux instances régionales qui sont compétentes pour cela. 3. Il s'agit d'une question qui peut être posée à juste titre, mais elle doit être traitée au cas par cas. Comme indiqué dans les réponses ci-dessus, je ne suis pas en mesure de procéder à de telles évaluations. Seules des expertises et, en cas de litige, les cours et les tribunaux compétents peuvent apporter une réponse définitive à ce sujet. 5. Il s'agit d'événements futurs incertains, compte tenu du fait que toutes les voitures de ce modèle ne rencontrent pas ces problèmes. Comme pour les voitures d'un autre modèle ou d'une autre marque, certains problèmes ne peuvent être identifiés qu'avec le temps, l'expérience et des contrôles techniques, après quoi ces informations deviennent disponibles pour le public. Dans ce cas également, les services de contrôle technique compétents ont signalé les problèmes constatés souvent et cette information a été communiquée au grand public par la presse. En outre, le livre VI du Code de droit économique (articles VI.2, VI.2/1 et VI.3) protège le consommateur en imposant une obligation d'information précontractuelle très étendue aux entreprises et l'arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs impose à toutes les entreprises qui vendent un véhicule automoteur à un consommateur d'établir un contrat de vente comportant au moins une liste complète de mentions, parmi lesquelles une confirmation de toutes les informations précontractuelles. Cela comprend entre autres "les principales caractéristiques d'un bien ou d'un service", de sorte que s'il a été constaté et que l'on sait que certaines pièces d'un véhicule s'usent à brève échéance et doivent être remplacées, cette information doit être fournie aux consommateurs afin qu'ils puissent prendre une décision d'achat en toute connaissance de cause.