Depuis le 1er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique. Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le Moniteur belge n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de celle de la ministre de la Justice. Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. Je souhaite dès lors poser les questions suivantes, chacune pour ce qui relève de votre domaine de compétences et de vos administrations. 1. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes? 2. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore? 3. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol: a) quelle est la raison de cette non-utilisation; b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre? 4. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en oeuvre? 5. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante?
B047
L'obligation d'utiliser le réseau Peppol pour la facturation électronique s'inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la digitalisation, la transparence et l'efficacité administrative. Les services publics fédéraux ne sont généralement pas assujettis à la TVA et ne relèvent donc pas de l'obligation B2B qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Ils ne sont donc pas tenus d'utiliser Peppol pour les factures sortantes. Les services relevant de ma compétence soutiennent la transition vers des processus de facturation entièrement numériques. D'ailleurs, le SPF Stratégie et Appui (BOSA), la Régie des Bâtiments ainsi que Belspo sont en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. À titre d'exemple, 70 % des factures sortantes du SPF BOSA ont été envoyées en 2025 via?Peppol. Le gouvernement estime important que l'autorité publique joue un rôle exemplaire dans la digitalisation des échanges administratifs. C'est pourquoi les efforts nécessaires sont entrepris afin que les services publics fédéraux appliquent eux-mêmes, de manière cohérente et durable, les standards qu'ils encouragent auprès des entreprises. Pour les autres services publics qui souhaitent passer à la facturation électronique, le SPF BOSA, en tant qu'autorité Peppol, offre l'accompagnement nécessaire.