En réponse à ma question n° 12796C concernant les économies au sein de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 304), le ministre Clarinval m'a renvoyé vers vous, afin d'obtenir des précisions sur une partie des économies potentielles. Outre les économies spécifiques découlant de sa politique, l'AFSCA est en effet aussi concernée par les économies globales réalisées au sein de l'administration publique, qui relèvent de votre compétence. Le tableau budgétaire qui nous a été remis fin 2025 comporte une ligne intitulée "Ratio de remplacement sélectif employeur public", qui prévoit une économie de 100 millions d'euros en 2026, montant qui augmentera progressivement pour atteindre 175 millions d'euros en 2029. D'après ce que j'ai compris lors du débat, il s'agit ici de ne pas remplacer tous les futurs pensionnés. 1. Comment cette économie est-elle répartie entre les différents services publics? Veuillez préciser l'impact par SPF et par agence. 2. Quelle est la pyramide des âges globale, ainsi que par SPF et agence au sein des différents services publics? Veuillez fournir un relevé par décile d'âge, par SPF et par agence. 3. Une exception serait prévue pour les services publics critiques. Veuillez fournir la liste de ces services publics critiques, ainsi que les indicateurs qui sous-tendent cette exception. 4. a) Comment cette économie sera-t-elle réalisée concrètement? b) Un objectif uniforme sera-t-il simplement imposé à chaque service public individuellement? c) Examine-t-on activement s'il existe, p. ex. des différences importantes dans la répartition par âge entre les services publics et procède-t-on à un recalibrage sur la base de ce paramètre?
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1. Une analyse est effectuée pour déterminer quelles fonctions au sein de tous les départements peuvent être considérées comme essentielles pour la sécurité. Le périmètre définitif des remplacements sélectifs sera fixé lors du contrôle budgétaire 2026. 2. Les données relatives à l'effectif du personnel de l'administration fédérale sont publiquement accessibles sur le site web de l'Infocentre: https://infocenter.belgium.be/fr/statistiques. On peut y consulter la pyramide des âges pour l'ensemble de l'administration fédérale ou sélectionner les informations relatives à un SPF ou à une agence spécifique. 3. Cfr. point 1. 4. a et b) Conformément aux notifications budgétaires du 12 décembre 2025, les économies estimées seront réparties proportionnellement entre les institutions concernées. Tant que l'institution n'aura pas atteint la part d'économies qui lui a été attribuée, elle ne pourra remplacer que deux départs sur cinq. Des dérogations à cette règle sont possibles pour les fonctions critiques, à condition que l'Inspection des finances ou le commissaire du gouvernement du Budget émette un avis favorable. c) Cela n'est pas prévu dans les notifications budgétaires citées. Les départements concernés sont libres de réaliser ces économies de la manière la plus appropriée. Cela peut se faire au niveau des crédits de personnel, mais aussi au niveau des crédits de fonctionnement.