Depuis le 1er mars 2022, il n'est plus possible de demander une dispense médicale du port de la ceinture de sécurité pour une durée indéterminée. Toute dispense est désormais valable au maximum pendant dix ans au et requiert systématiquement un nouveau certificat médical. Les anciens certificats antérieurs au 1er mars 2022 sont arrivés à échéance le 1er janvier 2026 et ils doivent désormais être renouvelés par le biais de l'application Seatbelt du SPF Mobilité. 1. Combien de dispenses du port de la ceinture ont-elles expiré le 1er janvier 2026? Veuillez opérer une ventilation entre les dispenses pour une durée déterminée et celles valables pour une durée indéterminée. 2. Les personnes en question ont-elles été informées de cette décision au préalable? Dans l'affirmative, de quelle(s) manière(s)? 3. Combien de personnes possédaient une dispense médicale pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 2026 mais n'ont pas encore demandé de renouvellement? 4. Est-il possible de demander une dispense sans passer par l'application Seatbelt? Dans l'affirmative, quelles sont les possibilités?
B047
1. Au 31 décembre 2025, il y avait 83.965 dispenses à durée indéterminée et 19 dispenses temporaires en circulation. 2. La réglementation a déjà été modifiée le 1er mars 2022. Cela a été communiqué sur le site web du SPF Mobilité et Transports. Fin 2025, une campagne d'information a également été menée via les réseaux sociaux. 3. Le SPF m'a informé qu'il n'est pas possible de croiser les données de l'ancienne base de données avec celles de la nouvelle base de données. 4. Outre la demande numérique, une demande par courrier est toujours autorisée.