Le contrôle des abonnements de train par les contrôleurs s'effectue par présentation de la carte de transport devant un scanneur. Le nom du voyageur apparaît alors, entre autres données, sur l'écran de l'appareil. 1. Quelles données à caractère personnel deviennent ainsi visibles pour le contrôleur lors d'un tel scan? 2. Parmi ces données, lesquelles sont enregistrées ou conservées par la SNCB et lesquelles ne le sont pas? 3. Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées? 4. Qui a accès à ces données au sein de la SNCB ou en dehors de celle-ci? 5. Ces données sont-elles également utilisées à d'autres fins que le simple contrôle (par exemple, à des fins statistiques, de profilage, de contrôle de la conformité ou à des fins commerciales)? 6. De quelle manière la SNCB garantit-elle que cette pratique est pleinement conforme au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la législation sur la protection de la vie privée? 7. A-t-on examiné si la communication du nom du voyageur au contrôleur est nécessaire et proportionnée au contrôle, et a-t-on envisagé des alternatives divulguant moins de données à caractère personnel?
B047
1. Lors du scan d'un abonnement de train, seules les données personnelles strictement nécessaires pour le contrôleur sont visibles, notamment le nom du voyageur, le type de titre de transport, la période de validité et le trajet concerné. Ceci est indispensable pour prévenir la fraude à l'identité et permettre un contrôle correct. 2. La SNCB ne conserve que les données nécessaires à l'exécution du contrat de transport et au contrôle, telles que les données d'identification, les informations sur l'abonnement et des données de voyage limitées. Les données non pertinentes ne sont pas enregistrées. 3. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Les délais de conservation sont adaptés au RGPD et aux obligations légales, avec notamment une durée maximale de dix ans pour les données de facturation et de contrôle. 4. L'accès est strictement limité au personnel qui en a besoin pour l'exécution de ses tâches (contrôleurs, service clientèle, facturation). Un accès externe n'est possible que lorsque la loi l'exige ou que cela est contractuellement prévu (p. ex. prestataires de services IT). 5. La SNCB utilise les données personnelles uniquement pour le contrôle, le service et la facturation. Les analyses statistiques sont réalisées uniquement sur des données totalement anonymisées. Il n'y a pas de profilage et aucune utilisation commerciale de ces données. 6. La SNCB respecte le RGPD via une politique de confidentialité formelle, un data protection officer, un traitement sécurisé des données et la garantie de tous les droits des personnes concernées (accès, correction, suppression). 7. L'affichage du nom lors du contrôle a été examiné et est considéré comme nécessaire et proportionnel pour éviter la fraude. Des alternatives ont été étudiées, mais n'offrent pas de garanties suffisantes. La SNCB continue néanmoins à viser une minimisation du traitement des données et évalue cela périodiquement.