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Un courrier provenant d'un citoyen qui propose un concept de module électronique capable d'effectuer certains contrôles avant le démarrage d'un véhicule, notamment en ce qui concerne la validité du permis de conduire, l'assurance, le contrôle technique et éventuellement la consommation d'alcool, m'est parvenu récemment. L'intéressé indique avoir déjà contacté plusieurs administrations et cabinets, dont le vôtre, pour exposer son idée. Cependant, il a été systématiquement renvoyé d'un service compétent à l'autre, sans qu'il puisse comprendre clairement par quel canal les propositions innovantes de cette nature peuvent faire l'objet d'un suivi quant au fond. 1. Existe-t-il au SPF Mobilité un point de contact clair ou une procédure destiné aux citoyens ou aux entreprises qui souhaitent proposer des concepts technologiques innovants susceptibles d'améliorer la sécurité routière et l'application des règles? 2. De quelle manière l'administration fédérale juge-t-elle s'il est pertinent d'étudier plus avant de telles propositions, de réaliser des projets pilotes ou d'élaborer des politiques en la matière? 3. Existe-t-il déjà des initiatives, des études ou des projets pilotes concernant des technologies qui conditionnent le démarrage ou l'utilisation de véhicules au droit de conduire, à la sobriété ou à la conformité administrative? Dans l'affirmative, lesquelles? 4. Comment veille-t-on à ce que des citoyens formulant de telles propositions ne soient pas redirigés d'une administration à l'autre sans bénéficier d'un retour clair quant à la faisabilité ou au caractère souhaitable de leur idée?
1. Le SPF Mobilité et Transports dispose, en plus d'un accès téléphonique, d'un formulaire de contact en ligne, facilement identifiable et accessible via la page d'accueil de son site internet. Ce formulaire ne contient pas de rubrique suggestion en tant que telle mais toute demande peut être adressée sous une rubrique détaillée, par mode de transport. P. ex., pour la thématique que vous mentionnez, la personne peut choisir de l'introduire sous le mode "Route", dans la rubrique "Réglementation des véhicules", "Permis de conduire: autres questions" ou "Code de la route, infractions et sanctions". Ces différentes rubriques permettent aux services centraux d'orienter la demande vers les services et personnes les plus à même de répondre directement à la question. L'accessibilité du SPF pour les citoyens fait partie des objectifs décrits dans son Plan stratégique 2025-2029 et je pense pouvoir affirmer que toute demande et suggestion fait l'objet d'un traitement et d'une réponse systématique. J'y accorde en tout cas beaucoup d'importance et des procédures ont été mises en place, en interne au SPF mais aussi entre mon cabinet et le SPF. Les services du SPF sont en contact quotidiens entre eux, de telle manière que toute demande peut être traitée de la manière la plus efficace et transversale possible. Il faut néanmoins garder à l'esprit que la matière de la mobilité a fait l'objet d'un découpage institutionnel très complexe entre l'Administration fédérale et les services régionaux. Il est donc normal que le citoyen ait parfois du mal à identifier l'autorité à laquelle s'adresser. De plus, beaucoup de demandes portent sur des domaines d'expertise différents, ce qui est notamment le cas des exemples que vous donnez, et la mobilisation des différents services et Administrations complexifie inévitablement le traitement d'une demande. 2. De manière générale, le SPF Mobilité et Transports organise déjà une veille technologique et est attentif au domaine de l'innovation (c'est également repris dans le Plan stratégique). Ses collaborateurs se mettent quotidiennement à jour sur les évolutions sociétales et technologiques via leurs réseaux, des workshops et des formations, les stakeholders et tous les canaux d'information qui existent de nos jours. Il est donc rare qu'une suggestion portée par un citoyen ou une entreprise n'ait pas déjà fait l'objet d'une première analyse, voire ne soit pas déjà intégrée dans un projet en cours lorsqu'elle est prometteuse. 3. Votre question illustre parfaitement ce que je viens de décrire. Le placement d'un éthylotest antidémarrage dans un véhicule figure déjà dans l'arsenal des sanctions en cas de conduite sous influence. Et le placement d'un lecteur de permis de conduire est repris dans l'accord de gouvernement. Le SPF Mobilité et Transports est donc déjà parfaitement conscient de ces possibilités, mais également des limites techniques, juridiques, opérationnelles et financières qui les caractérisent. Ces solutions ont notamment comme point commun qu'elles concernent le véhicule et que la réglementation relative aux véhicules est élaborée au niveau européen. Une généralisation de ces dispositifs à l'échelle nationale serait donc contraire au droit européen et, même à cette échelle, les difficultés relatives à leur mise en place sont innombrables. Les choses évoluent toutefois dans ce cadre. Ainsi, la réglementation technique européenne prévoit depuis peu l'équipement de tous les véhicules avec une connectique permettant de brancher un éthylotest antidémarrage. Et les caractéristiques du futur permis de conduire mobile européen, indispensables pour un lecteur automatique, sont en cours de définition. Sur ce dernier point, Vias a déjà pris contact avec le SPF Stratégie et Appui (BOSA) pour ce qui concerne le verrouillage numérique du permis de conduire. Il existe en effet un prototype de portefeuille électronique. Une fois cela fait, un projet pilote pourrait être mis en place, notamment pour les voitures en autopartage ou de location. Le permis de conduire numérique pourrait être validé afin de permettre l'accès à ces véhicules. Toutes les mises en oeuvre définitives concernant l'ensemble des véhicules seront de toute façon réglementées au niveau européen. 4. Je renvoie au point 1. Tout citoyen reçoit en principe une réponse à ses demandes et suggestions. Mais il peut arriver que cette réponse entame son enthousiasme, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre dont l'Administration a, elle, connaissance.