Le 10 février 2026, la Commission européenne a annoncé son intention de créer une application afin de lutter contre le cyberharcèlement dont sont victimes les jeunes. L'objectif est de créer un espace où les enfants signaleraient de manière confidentielle les abus et où ils pourraient obtenir de l'aide de la part des services chargés de l'application de la loi, de l'éducation ou de la protection de l'enfance. Cette initiative s'inspire de l'application française "3018". Dans son annonce, la Commission rappelle ce chiffre interpellant: un enfant sur six âgé de 11 à 15 ans est victime de harcèlement en ligne. En complément à une question déposée à votre collègue la ministre chargée du Numérique, Vanessa Matz, je tenais à disposer des chiffres concernant le nombre de plaintes déposées sur ce phénomène que la Commission tente de combattre. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de plaintes auprès de la police pour cyberharcèlement en Belgique ces cinq dernières années? 2. Parmi ceux-ci, pouvez-vous communiquer les plaintes qui concernent strictement le cyberharcèlement exercé par un mineur d'âge à l'égard d'un autre mineur d'âge?
B047
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les variables disponibles dans la BNG permettent d'établir des rapports statistiques sur le phénomène criminel appelé "cyberharcèlement". Les phénomènes criminels sont des faits qui ne sont pas repris en tant que tels dans le Code pénal, mais auxquels la police est régulièrement confrontée dans sa pratique quotidienne. Il s'agit d'une combinaison d'un délit (p. ex. un vol) avec, entre autres, l'objet ou le moyen de transport concerné par ce délit (p. ex. un vol de voiture), le lieu où le délit a été commis (p. ex. un cambriolage dans habitation) ou la manière dont le délit a été commis (p. ex. un vol à main armée). Le phénomène criminel du "cyberharcèlement" est défini comme "le harcèlement et les menaces par le biais d'Internet (réseaux sociaux, forums, chats, e-mails, etc.) ou par téléphone". Le téléphone est également concerné vu que la différence entre téléphone et internet s'estompe: les smartphones permettent d'accéder à internet et de passer des appels via Internet, p. ex. via WhatsApp, Messenger, Skype, etc. Les données des tableaux en annexe sont présentées pour la période 2020-2024 et sont issues de la banque de données clôturée à la date du 25 avril 2025. Les données pour le premier semestre 2025 ne sont pas encore disponibles à l'heure actuelle. Le premier tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police pour le phénomène criminel "cyberharcèlement", au niveau national. 2. Au niveau des personnes, il est actuellement possible de fournir un rapport statistique sur les suspects des délits. Il n'est toutefois pas possible, à l'heure actuelle, sur la base des variables disponibles dans la BNG, de fournir des données sur les victimes. Mes services s'investissent de manière à pouvoir rendre ces informations disponibles à l'avenir. Le second tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "cyberharcèlement" pour lesquels un suspect identifié mineur d'âge a été enregistré, au niveau national. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de spécifier si ces faits ont également été commis à l'encontre d'autres mineurs d'âge. À cet égard, il convient de noter que les suspects de moins de 14 ans ne peuvent être enregistrés dans la BNG qu'avec l'autorisation expresse du magistrat compétent.