Depuis 2014, la Cour des comptes est compétente pour contrôler le financement des maisons de justice dans le cadre de missions fédérales. Veuillez fournir un relevé détaillé annuel du nombre de missions fédérales réalisées ces cinq dernières années, avec leur contenu concret.
B047
La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (LSF) prévoit que les communautés reçoivent une dotation pour leurs missions en matière de maisons de justice (art. 47/10). Cette dotation est liée, par année budgétaire, au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée. Il se peut toutefois que les missions des maisons de justice augmentent plus rapidement que ces paramètres économiques. À cette fin, la LSF prévoit qu'à partir de l'année budgétaire 2019 et ensuite tous les trois ans, la Cour des comptes calcule par communauté le nombre de missions effectuées, en exécution de la législation fédérale, sur les trois dernières années écoulées. Dans la mesure où ce calcul montre que le nombre réel de missions augmente plus rapidement que les paramètres économiques, la dotation est adaptée au nombre réel de missions, c'est-à-dire qu'une croissance supérieure aux paramètres économiques est accordée. Dans la mesure où la croissance réelle est inférieure, les paramètres économiques sont appliqués sans modification. En ce qui concerne l'exécution des missions des maisons de justice, un accord de coopération a été conclu le 17 décembre 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Cet accord prévoyait la création d'une conférence interministérielle pour les maisons de justice (CIM MJ). L'application de l'article 47/10 précité est toutefois loin d'être évidente. Les autorités mandantes fédérales sont nombreuses et très diversifiées: la Direction générale des Établissements pénitentiaires, les établissements pénitentiaires, les parquets généraux, les parquets, les juridictions d'instruction, les juges de la jeunesse, les présidents des tribunaux de première instance, les juridictions de jugement, les cours d'appel, les commissions de probation, les commissions de défense sociale, les tribunaux de l'application des peines, etc. Les missions sont également très variées: travail autonome/peine de probation, médiation et mesures, détention limitée, surveillance électronique, internement, enquête sociale, probation, accueil des victimes, mise à disposition, libération anticipée, liberté sous conditions, etc. Lors du transfert aux communautés de la compétence fédérale en matière de maisons de justice, toutes les ressources humaines et matérielles ont été transférées, y compris le système centralisé existant d'enregistrement de l'exécution des peines alternatives (voir également l'art. 6 in fine et l'art. 7 de l'accord de coopération susmentionné). Les communautés utilisent toujours les programmes SIPA (Système Informatique des Parquets), SOSIP (Système d'Observation et de Suivi Informatique des Peines) et SISET (Système Informatique du Service de l'Exécution des peines et mesures). Le SPF Justice ne dispose pas encore d'un système d'enregistrement informatisé unique et finalisé pour toutes les missions susmentionnées, garantissant en outre l'interopérabilité entre les services fédéraux et communautaires. Au sein de la chaîne pénale, on travaille actuellement à la mise en place d'un système centralisé de gestion des dossiers. Dans ce cadre, les projets JustCase, JustView et JustConsult, notamment, sont en cours de développement. Mais même s'il existait un enregistrement centralisé parfait des missions des instances fédérales, il serait encore très difficile de calculer les dotations. En effet, il n'est toujours pas possible, à l'heure actuelle, de tenir compte de la charge de travail des missions très différenciées et des coûts y afférents. Une mission n'est pas l'autre. Il n'existe pas de pondération des missions. Il manque une base légale à cet effet. Compte tenu de la problématique susmentionnée, la Cour des comptes a jusqu'à présent effectué son comptage sur la base d'une analyse qualitative intermédiaire des données communiquées par les communautés et sur la base d'une étude des mandats dans un échantillon aléatoire de missions. Pour la période 2019-2024, la Cour des comptes a basé ses calculs sur les nombres de missions suivants: