Des détenus ont déjà engagé à plusieurs reprises une procédure contre l'État belge en raison de la surpopulation et de la situation intenable dans les prisons de ce pays. 1. Pourriez-vous fournir un relevé détaillé du nombre de procédures engagées depuis 2020? 2. Dans combien de dossiers ces procédures ont-elles donné lieu à une condamnation et quel était le montant des indemnités accordées? 3. Dans combien de dossiers les indemnités ont-elles été effectivement versées?
B047
1 et 2. Devant les tribunaux nationaux, depuis 2020, les procédures suivantes ont été introduites en matière de surpopulation et de conditions de détention intenables: En 2020, quatre procédures ont été introduites dont deux ont mené à une condamnation de l'État belge. Indemnités octroyées: - 750 euros; - 1.100 euros par requérant (il y avait 18 requérants dans l'affaire). En 2021, cinq procédures ont été introduites dont trois ont mené à une condamnation de l'État belge. Indemnités octroyées: - 660 euros; - 1.195 euros; - 3.500 euros par requérant (il y avait 5 requérants dans l'affaire). En 2022, trois procédures ont été introduites dont une a mené à une condamnation de l'État belge. Indemnité octroyée: - 6.400 euros. En 2023, deux procédures ont été introduites qui ont mené à une condamnation de l'État belge. Indemnités octroyées: - 2.000 euros; - 2.000 euros. En 2024 , il n'y a pas de procédures introduites dans cette matière. En 2025, une procédure a été introduite qui a mené à une condamnation de l'État belge. Indemnité octroyée: - 300 euros. En 2026, deux procédures ont été introduites, qui sont encore en cours. 3. Toutes les indemnités octroyées par les différentes juridictions ont entretemps été payées.