Le projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 (Doc. parl. 56 1256/1) prévoit qu'à l'avenir, la détention préventive ne pourra plus être prononcée pour des peines inférieures à un an. Pourriez-vous fournir un aperçu, depuis 2020, du nombre de décisions rendues par les chambres du conseil et les chambres des mises en accusation dans lesquelles une détention préventive a été prononcée pour des préventions passibles d'une peine inférieure à un an? Veuillez ventiler ces données par année et par arrondissement judiciaire.
B047
La loi relative à la détention préventive prévoit aujourd'hui, comme condition préalable à un mandat d'arrêt, que les faits reprochés au suspect puissent entraîner une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde. Ce seuil est transposé par la loi du 11 mars 2026 relatif à la mise en concordance de la loi contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024, en une peine de niveau 2, ce qui revient à un statu quo. MaCH et HBCA, les systèmes de gestion de dossiers utilisés respectivement dans les chambres de conseil et les chambres des mises en accusation, ne contiennent pas systématiquement les détails relatifs aux taux de peines. Il est donc impossible de fournir les chiffres demandés.