Depuis le 1er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique. Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le Moniteur belge n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de la vôtre. Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. 1. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes? 2. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore? 3. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol: a) quelle est la raison de cette non-utilisation; b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre? 4. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en oeuvre? 5. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante? 6. Qu'en est-il de l'utilisation de Peppol: a) au Moniteur belge; b) au sein de l'ordre judiciaire; c) dans les cours et tribunaux; d) au sein de leurs services administratifs de support?
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1. - SPF Justice - Recettes accidentelles. - Cellmade. - Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) - L'INCC n'est pas une entreprise assujettie à la TVA (voir article 6 du Code de la TVA aux termes duquel l'État n'est pas considéré comme un assujetti) et n'est donc soumis à l'application de la réglementation relative à l'envoi de factures via Peppol (article 53, § 2bis). - Commission des jeux de hasard (CJH). - Moniteur belge (MB). 2. - SPF Justice - Recettes accidentelles - Effectif. - CJH - Pas encore effectif. - MB - Pas encore effectif - Le MB peut recevoir des factures électroniques via Peppol. Cette fonctionnalité est active et se déroule correctement. Actuellement, l'envoi de factures sortantes via Peppol n'est pas encore totalement opérationnel sur le plan technique. Nous y travaillons activement. Afin d'assurer la continuité, les factures sortantes continuent provisoirement d'être envoyées par les canaux habituels jusqu'à ce que l'envoi par Peppol soit pleinement opérationnel. - Cellmade - Effectif. - INCC - Effectif - Par contre, l'INCC est à même d'envoyer des factures via Peppol et le fait lorsque l'instance/l'autorité le demande. 3. a) CJH - Pas encore effectif - Lors d'une réunion tenue en octobre 2025 entre la CJH et BOSA, il a été indiqué que la facturation électronique pour les services fédéraux ne serait pas opérationnelle dès janvier 2026, mais plutôt au cours de l'année. Des informations complémentaires doivent encore suivre. - MB - Pas encore effectif - Pour le MB, l'envoi de factures via le réseau Peppol n'est pas encore possible pour des raisons techniques. Une solution est en cours d'élaboration en vue de l'implémenter correctement dans les applications existantes. b) - CJH - Raison technique. - MB - Raison technique. 4. - CJH - Le calendrier est en cours d'élaboration. Le transfert vers le SPF Économie est imminent. - MB - Le calendrier est en cours d'élaboration. 5. Les pouvoirs publics ont en effet un rôle d'exemple à jouer. Il est toutefois vrai que les pouvoirs publics sont soumis à des procédures complexes (notamment en matière de marchés publics) qui peuvent retarder la mise en oeuvre du projet. Je continue d'insister auprès des services pour qu'ils veillent à une mise en oeuvre rapide. 6. a) Voir plus haut. b à d) Pas de factures sortantes.