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Question et réponse écrite n° : 0961 - Législature : 56


Auteur Anthony Dufrane, MR (06327)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Les statistiques relatives aux violences conjugales, aux agressions dans les couples et aux féminicides.
Date de dépôt23/02/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/03/2026

 
Question

Les violences conjugales, qu'elles soient physiques, psychologiques ou verbales, constituent un fléau persistant dans notre société. De nombreuses situations sont marquées par des scènes répétées de violence sous l'emprise de l'alcool, illustrant la gravité et la complexité de ces problématiques. Malgré les interventions judiciaires et les conditions imposées, les récidives montrent les limites des mesures actuelles pour protéger les victimes et prévenir les violences. Alors que ces cas entraînent des conséquences dramatiques sur les victimes et leur entourage, il est essentiel de disposer de données précises sur leur ampleur, leur évolution et les réponses judiciaires apportées. 1. a) Pouvez-vous communiquer le nombre de plaintes pour agression dans les couples enregistrées chaque année depuis 2020? b) Quelle est leur répartition par région et par type de violence (physique, psychologique, harcèlement, etc.)? 2. a) Quel est le nombre de procès pour féminicide ouverts chaque année depuis 2020 et quel est le taux de condamnation dans ces affaires? b) Quelles sont les peines moyennes prononcées pour ces crimes? 3. a) Quelles sont les statistiques globales concernant les violences conjugales (âge des victimes, profil des auteurs, récidives)? b) Comment ces données sont-elles utilisées pour adapter les politiques de prévention et de protection des victimes? 4. Quelles mesures sont mises en place pour améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales, notamment en termes d'accompagnement juridique? 5. a) Comment évaluez-vous l'efficacité des mesures actuelles, comme les sursis probatoires ou les obligations de soins, pour prévenir les récidives? b) Des réformes législatives ou des renforcements des sanctions sont-ils envisagés pour mieux lutter contre les violences conjugales et protéger les victimes? 6. Des évaluations sont-elles menées pour mesurer l'impact des politiques publiques dans ce domaine?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B047
Date publication 31/03/2026, 20252026
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).