La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (dite "loi sur le financement des PME") vise à mieux protéger les PME dans leurs relations avec les établissements de crédit, notamment en cas de résiliation ou de révision des contrats de crédit. Il ressort toutefois de témoignages d'entrepreneurs et de conseillers que certaines banques pourraient interpréter cette loi de manière restrictive ou la contourner, notamment en cas de résiliation unilatérale de crédits en cours. Elles invoqueraient régulièrement une prétendue inexécution de l'emprunteur, sans que les critères objectifs utilisés à cet effet apparaissent toujours clairement. Il convient par ailleurs de souligner que, dans le cadre de telles résiliations de crédit, les comptes bancaires sont souvent bloqués, des intérêts de retard ou des taux d'intérêt majorés sont appliqués, et tout cela dans des dossiers où la banque dispose déjà de garanties (hypothécaires) importantes et où son risque est objectivement limité. Dans certains cas, ces pratiques pourraient entraîner de graves problèmes de liquidités pour les entreprises, voire des faillites. 1. Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur le financement des PME, comment évaluez-vous le respect de cette loi par les établissements de crédit ? 2. Disposez-vous, le SPF Économie ou les instances de contrôle compétentes (Autorité des services et marchés financiers / Banque nationale de Belgique) disposent-ils de statistiques ou de signalements concernant : - le nombre de résiliations de crédit touchant des PME ; - la fréquence à laquelle une inexécution est invoquée dans ce contexte ; - le nombre de plaintes ou de litiges qui en découlent ? 3. Quels critères objectifs appliquent les autorités ou l'instance de contrôle pour déterminer si une clause de défaillance invoquée par une banque est proportionnée et justifiée au regard de la loi sur le financement des PME ? 4. La combinaison de la résiliation du crédit, du blocage des comptes et de l'application de taux d'intérêt majorés fait-elle l'objet d'un contrôle, et estimez-vous que ce cumul est compatible avec les objectifs de protection poursuivis par la loi ? 5. Considérez-vous que les mécanismes actuels d'application et de sanction de la loi sur le financement des PME sont suffisamment efficaces pour lutter contre les abus structurels ? Si ce n'est pas le cas, envisagez-vous des mesures ou des clarifications supplémentaires ? 6. a) Quand a eu lieu la dernière évaluation, conformément à l'article 14 de la loi sur le financement des PME ? b) Quand la prochaine évaluation doit-elle avoir lieu ? 7. Êtes-vous disposé, en concertation avec les instances de contrôle, à examiner s'il existe, chez certains établissements de crédit, des pratiques récurrentes ou structurelles qui vont à l'encontre de l'esprit ou de la lettre de la loi sur le financement des PME ? 8. L'expérience montre que les PME deviennent vulnérables lorsqu'elles rencontrent des difficultés avec leur banque, surtout lorsque leurs comptes sont bloqués sans justification claire et avec des possibilités de recours très limitées. Cela entraîne des problèmes de trésorerie aigus et, dans de nombreux cas, la faillite de l'entreprise. a) Que pensez-vous du fait que les PME risquent ainsi d'être privées de compte bancaire, alors que les garanties et la réglementation actuelles n'offrent pas une protection suffisante ? b) Estimez-vous qu'il est nécessaire de mettre en place un point de contact centralisé auquel les PME puissent s'adresser rapidement en cas de conflit avec les banques, compte tenu de l'efficacité limitée des instances existantes telles que l'Ombudsfin ? c) Quelles mesures concrètes sont prises pour prévenir les abus de la part des banques, ainsi que le recours à des motifs vagues ou disproportionnés pour résilier des contrats de crédit et bloquer des comptes ?
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La réponse à vos questions relève des compétences de madame Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME (question n° 181 du 24 juillet 2026).